| Abstract: | Abstract. Traditionally regulatory agencies have been viewed from a very narrow perspective, usually relating to control of natural monopolies. This discussion reports on an on-going research programme at the University of Windsor designed to provide information on regulatory agencies and the concept of regulation and the regulative process. This initial discussion outlines the operational definition of regulatory agencies, and then applies it to assorted statutory agencies throughout Canada. The discussion notes problems involved in compiling a list of manageable proportions, and then of devising analytical techniques. The paper concludes that legislators have been remiss in defining regulatory functions for administrative purposes and that they have tended to confuse regulatory, regulative, and adjudicatory functions to the detriment of all concerned. As well, the paper suggests a need for provincial governments to maintain accurate records of agencies and other delegated statutory powers and authorities. Sommaire. On considère traditionnellement les organismes de régulation dans une optique très étroite, généralement celle de la régulation des monopoles naturels. Cet exposé concerne le programme de recherche que poursuit l'université de Windsor, conçu pour fournir des renseignements sur les organismes de régulation et sur le concept de la régulation et de son processus. Le débat initial dégage la définition opérationnelle des organismes de régulation pour Fappliquer ensuite à une variété d'organismes de tout le Canada. L'auteur indique les problèmes que posent l'établissement d'une liste de dimensions raisonnables et la mise au point de techniques analytiques. Il conclut en declarant que les législateurs ont négligé de définir les fonctions de régulation à des fins administratives et qu'ils ont eu tendance à confondre les fonctions réglementaire, régulatrices et adjudicatrices au détriment de tous les intéressés. Il maintient aussi qu'il est nécessaire, pour les gouvernements provinciaux, de tenir des dossiers exacts des organismes auxquels ont été délégués des pouvoirs statutaires. |
