| Abstract: | Sommaire: Plusieurs parlementaires, divers analystes et deux commissions d'étude récentes, l'une au palier fédéral (Lambert) et l'autre au Québec (Bisaillon), ont traité de la possibilité d'implanter un régime d'imputabilité pour les administrateurs publics, particulièrement les sous-ministres et les dirigeants d'organismes. Les modifications apportées, au début de la présente année, aux règles de procédure de l'Assemblée nationale vont permettre une certaine expérimentation à cet égard. Une telle réforme améne l'auteur à examiner diverses contraintes qui pourraient influencer et même jouer contre son implantation, notamment: les principes de la responsabilité et de la solidarité ministérielles, l'évolution des rapports entre le gouvernement et l'administration, les différences de statut entre les sous-ministres et les dirigeants d'organismes et les précédents relatifs à la participation des sous-ministres et des dirigeants d'organismes aux travails de l'Assemblée. Ces contraintes sont assurément sérieuses car elles remettent en cause des éléments majeurs du système politique. Reste à savoir si, comme cela se produit souvent, les hommes politiques réussiront encore une fois à concilier ce qui paraît incompatible. Abstract: Several members of Parliament, various analysts and two recent commissions of inquiry, one federal (Lambert Commission) and the other from Quebec (Bisaillon), have studied the possibility of implementing an accountability system for public administrators, particularly deputy ministers and chief executive officers of agencies. Amendments brought forth earlier this year to the procedures of the National Assembly of Quebec will allow for experimentation in that area. Such a reform leads the author to examine various constraints in its implementation; in particular, the principles of ministerial responsibility and soolidarity; the evolution of relationships between government and administration; the status differences between deputy ministers and chief executive officers of agencies; the precedents concerning the participation of deputy ministers and chief executive officers in the work of the Assembly. Those constraints are of great importance since they challenge some major elements of the political system. It remains to be seen whether politicians will succeed once again in reconciling what appears to be incompatible. |
