Responsiveness versus accountability in collaborative federalism: the Canadian experience

Abstract: Accountability is very much on people's minds these days, and the area of intergovernmental relations is no exception. The concern here is that the processes of collaborative federalism developed in the name of “responsiveness” have resulted in the federal and provincial governments no longer being accountable to the public they are meant to serve. This perceived problem has elicited eloquent statements of alarm and various proposals for reform, most of which are grounded in the parliamentary version of the classic hierarchical accountability relationships. This paper presents a critique of proposals for a parliamentary solution to the problem of accountability in Canadian collaborative federalism. It shows that such proposals will not do because they are premised on faulty theoretical grounds. That is, they try to apply the parliamentary version of the classic accountability relationship to collaborative processes, when this resort is precluded by the nature of the locus of authority in the federal paradigm. The result is not a problem but a dilemma: we can have the assurance of classic accountability, or responsiveness seen as collaboration, but not both. The paper concludes that there is no satisfactory way around this dilemma, and that we must recognize that the loss of accountability is the price to be paid for the benefits of collaboration. Sommaire: Le concept d'imputabilité est, de nos jours, un important sujet de préoccupation, et le domaine des relations intergouvernementales ne fait pas exception à cette règle. Le but de ce article est de montrer que le développement du fédéralisme coopératif, issu dun désir des gouvernements fédéral et provinciaux de se montrer plus accueillants envers les besoins des administrés, a abouti à la non-imputabilité de ceux-ci vis-à-vis du public qu'ils ont pour mission de servir. Ce problème évident a donné lieu à d'éloquentes mises en garde et à plusieurs projets de réforme, qui s'appuient le plus souvent sur la version parlementaire des relations hiérarchiques classiques en matière d'imputabilité. Cet article présente une critique des projets qui préconisent une solution parlementaire au problème de l'imputabilité au sein du fédérahsme canadien de type cooperatif. Il met en lumière l'inadéquation de tels projets, qui partent tous de prémisses essentiellement théoriques. En clair, ces projets essaient d'appliquer aux processus de collaboration la version parlementaire des rapports d'imputabilité de type classique, alors que cette possibilité est exclue du fait de la nature même de la localisation du pouvoir à l'intérieur du modèle fédéral. Ce qui en resulté, ce n'est pas un problème, mais un dilemme: nous pouvons préserver l'imputabilité au sens classique ou la réceptivité entenctrie au sens d'une collaboration, mais pas les deux en même temps. L'auteur en conclut que ce dilemme n'admet pas de solution satisfaisante et que nous devons done reconnaître que les avantages de la collaboration ne peuvent être obtenirs qu'au prix d'une perte d'imputabilité.