Administrative discretion and the Access to Information Act: An “internal law” on open government?

Abstract: Canada's Access to Information Act establishes a qualified right to government information for all Canadians. However, critics complain that some politically sensitive requests ‐ often filed by journalists or political parties ‐ are given differential treatment, with longer delays and tougher decisions on disclosure. An econometric analysis of 2,120 requests handled by Human Resources Development Canada in 1999–2001 suggests that the complaints have some merit. Requests that were identified as sensitive, or that came from the media or political parties, were found to have longer processing time, even after other considerations were accounted for. The probability that such requests would exceed statutory response times was also significantly higher. The analysis illustrates a broader point: that internal bureaucratic procedures play an important role in defining what the right to information means in practice. The analysis also highlights the need to give the federal information commissioner better tools to deal with problems of delay. Sommaire: La Loi sur l'accès à l'information du Canada assure le droit à l'information gouvernementale pour tous les Canadiens. Cependant, les critiques se plaignent du fait que certaines demandes épineuses sur le plan politique ‐ requêtes souvent déposées par des journalistes ou des partis politiques ‐ font l'objet d'un traitement différentiel, avec des délais plus longs et des décisions plus strictes au moment de la divulgation. Une analyse économétrique de 2 120 requêtes traitées par Développement des Ressources humaines Canada de 1999 à 2001 laisse entendre que les plaintes sont en partie justifiées. On a constaté que les requêtes dites «sensibles», ou qui viennent des média ou des partis politiques, prenaient plus de temps à traiter, même compte tenu d'autres considérations. En outre, ces requêtes risquaient souvent de dé passer le temps de réponse légal. L'analyse illustre un point plus général, à savoir que les procédures bureaucratiques internes jouent un rôle important en définissant ce que le droit à l'information signifie dam la pratique. L'analyse souligne également qu'il est néessaire de dormer au Commissaire fédéral à l'information de meilleurs outils pour faire face aux problèmes de délai.