Federalism and government regulation: the case of the Canadian insurance industry 1927–34

Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.