Transformations de l'autorégulation et nouvelles régulations publiques en matière de gouvernement d'entreprise en Suisse (1985‐2002)

La Suisse a toujours connu une forte tradition d'autorégulation par les acteurs privés dans les sphères économiques au détriment d'un cadre légal très étendu. Cela s'avère particulièrement vrai en matière de gouvernement d'entreprise, notamment en ce qui concerne le droit des sociétés, la surveillance des marchés boursiers ou le droit comptable. En raison du caractère très général de la législation, divers mécanismes de gouvernance privée ont généralement complété la base légale minimale dans ces trois domaines. Depuis une vingtaine d'années, on assiste cependant à une profonde transformation de ces mécanismes d'autorégulation dans le sens d'une formalisation accrue et d'un remplacement progressif des solutions privées par des réglementations publiques plus précises dans cinq domaines cruciaux: transférabilité des actions, droit de vote des actions en dépôt auprès des banques, offres publiques d'achat, surveillance des marchés boursiers et établissement des normes comptables. Sous l'effet des transformations de l'environnement international, de l'évolution des préférences de certains acteurs économiques importants et de l'affirmation de nouveaux acteurs (investisseurs institutionnels et experts‐comptables notamment), le cadre réglementaire du gouvernement d'entreprise suisse a été réformé en profondeur.