Selection bias in human rights tribunals: an exploratory study

Abstract: Quasi-judicial tribunals are bound by the principle of natural justice, including the obligation to avoid bias or the apprehension of bias in the selection of adjudicators, as was affirmed for human rights commissions in the McBain case. This paper statistically analyses all decisions rendered by Canadian human rights tribunals, both federal and provincial, in the years 1956 to 1984. The main conclusion is that there is a tendency toward the reappointment of adjudicators whose decisions are favourable to complainants. This calls into question the neutrality of the appointment procedures used in these years, namely appointment by a minister or by a human rights commission. The system recently adopted by the Canadian Human Rights Commission, involving appointment by the chairman of a panel of adjudicators, is proposed as a model worthy of imitation to the extent that it minimizes the apprehension of bias. Sommaire: Les tribunaux quasi-judiciaires sont tenus d'appliquer le principe de la justice naturelle, y compris l'obligation d'éviter de soulever une crainte raisonnable de partialité lors du choix des arbitres, comme l'arrêt McBain l'a affirmé en ce qui concerne les commissions des droits de la personne. Cet article comporte une analyse statistique de toutes les décisions prises par les tribunaux canadiens des droits de la personne, tant provinciaux que fédéraux entre 1956 et 1984. Il conclut qu'on a eu tendance à renouveler le mandat des arbitres dont les décisions étaient favorables aux plaignants. Cette conclusion interpelle la neutralité du système de nomination en vigueur durant cette période, en particulier lorsque c'était un ministre ou une commission des droits de la personne qui nommait les arbitres. Le système, récemment adopté par la Commission canadienne des droits de la personne, en vertu duquel c'est le président d'un tribunal d'arbitres qui noninie chaque comité d'arbitre, est proposé comme modèle digne d'être imité dam la mesure où il réduit la crainte raisonnable de partialité.     

Variations in enforcing equality: a study of provincial human rights funding

Abstract: This paper reports on a study of public funding for provincial human rights legislation and programs across Canada. In the field of human rights legislation, much has been said of legal cases but little of funding and enforcement issues. Our purpose was to identify factors responsible for different levels of human rights funding on the basis of a per capita spending comparison among the provinces. The aim was also to link our findings to the applicability of theories of public policy. Factors examined were provincial revenues, the size of minority groups, interest group pressures, the administrative structure of commissions, the number of women in cabinet and the political party in power. Our findings point to the importance of party and ideology and to the applicability of the state-centred theory of public policy. Sommaire: Cet article est le compte rendu d'une étude sur le financement public des lois et programmes pmvinciaux concernant les droits de la personne à travers le Canada. En ce qui concerne les lois régissant les droits de la personne, de nom-breuses études ont porté sur les questions juridiques, mais peu ont touché les questions de financement et de mise en application. Nous avons voulu cerner les fadeurs à l'origine des divers niveaux de financement des activités de droits de la personne à partir d'une comparaison des dépenses par habitant, parmi les provinces. Nous voulions également rattacher nos constatations à l'applicabilité des théories de politique publique. Nous awns examiné les facteurs suivants: revenus provinciaux, importance des minorités, force des groupes d'intérêt, structure administrative des Commissions, présence de femmes au Conseil des ministres et enfin, parti politique au pouvoir. Nos constatations soulignent l'importance du parti, de l'idéologie et de la théorie des politiques publiques axée sur l'État.     

Human rights in hard times: the post-war Canadian experience

Abstract: Do human rights suffer in hard times? Does the implementation of programs against discrimination weaken during periods of economic decline, showing rights to be a relative luxury available only in good times? This paper seeks to answer the above questions by comparing human rights developments in Canada during the hard times period of the early 1980s to ones during periods immediately before and after. The comparison shows that human rights indeed have suffered in hard times. While there is little evidence to suggest that general support for human rights protection diminishes, there is evidence that political commitment to implementing programs of human rights protection weakens. This was reflected in the diminished funding of anti-discrimination programs during the early 1980s and, in the case of British Columbia, in the radical restructuring and downsizing of a program making it the weakest in Canada. Sommaire: En période de temps difficiles, les droits de la personne en souffrent-ils? La mise en oeuvre des programmes antidiscriminatoires faiblit-elle en périodes de déclin économique, indiquant par là que ces droits ne seraient qu'un luxe relatif réservé aux périodes de prospérité? Cet exposé cherche à répondre à ces questions en comparant l'évolution des droits de la personne au Canada pendant la période difficile du début des années 1980 à la situation que le pays a connue avant et après ces années-là. La comparaison montre bien que les droits de la personne ont effectivement subi un coup en période de temps difficiles. Rien ne semble indiquer que l'appui général à la protection des droits de la personne diminue, mais on voit que l'engagement politique à la mise en oeuvre des programmes de protection s'affaiblit. Ce fléchissement s'est reflété dans la réduction des fonds consacrés aux programmes antidiscrimatoires au début des annés 1980 et, dans le cas dela Colombie-Britannique, dans la restructuration et la réduction radicales du programme, devenu ainsi le plus faible au Canada.     

Advising for impact: lessons from the Rae review on the use of special‐purpose advisory commissions

Abstract: Ontario's recent Postsecondary Review, led by former premier Bob Rae, was dramatically more successful than previous reviews by special‐purpose advisory commissions on postsecondary education conducted in Ontario. The authors argue that the success of special‐purpose advisory commissions ‐ defined as the extent to which a commission's recommendations are implemented in a timely way ‐ is dependent on environmental variables (such as the economy, fiscal situation and political cycle), process variables (such as reporting relationships, characteristics of the commissioners and stakeholder strategies) and the political acuity with which the commission develops recommendations that can command broad public support. The Rae review benefited from political conditions that favoured stronger investments in postsecondary education, despite a difficult fiscal situation. The report also benefited from a stakeholder community that was able to put aside most internal differences for the sake of a perceived common good. Within this environment, the review created a highly focused process that involved extensive consultation, the support of expert panel members and frequent interaction with decision‐makers. The review developed recommendations that were sensitive to long‐standing patterns of public opinion, articulated new public goals, recognized the important role to be played by each major stakeholder and proposed a new institution to entrench positive change in the long term. This experience offers lessons for governments, stakeholders and future commissions on how to manage special‐purpose advisory commissions in a way that maximizes their policy impact. Sommaire: La récente étude de l'éducation post‐secondaire en l'Ontario, menée par l'ancien premier ministre provincial Bob Rae, a remporté beaucoup plus de succès que les études antérieures entreprises en Ontario par des commissions consultatives spécialisées en éducation post‐secondaire. Les auteurs prétendent que le succès des commissions consultatives spécialisées ‐ défini par la mesure dans laquelle les recommandations d'une commission sont mises en œuvre de façon adéquate ‐ dépend de paramètres environnementaux (tels que l'économie, la situation financière et le cycle politique), de paramèrres de traitement (tels que les rapports hiérarchiques, les caractéristiques des commissaires et les stratégies des intervenants) et de l'acuité politique avec laquelle la commission élabore des recommandations qui peuvent susciter une forte adhésion du public. l'étude Rae a bénéficié d'un contexte politique favorable à de solides investissements dans l'éducation post‐secondaire, malgré une situation financière difficile. Le rapport a également tiré parti d'une communauté d'intervenants qui ont pu mettre de côté la plupart de leurs différences internes au profit de l'intérêt commun. Dans ce contexte, l'étude a donné lieu à un processus hautement focalisé qui a comporté de nombreuses consultations, l'appui des membres d'une commission d'experts, et de fréquentes interactions avec les décisionnaires. l'étude a mis au point des recommandations sensibles aux tendances ancrées dans l'opinion publique, a formulé de nouveaux objectifs publics, a reconnu l'importance du rôle à jouer par les principaux intervenants et a proposé qu'une nouvelle institution garantisse des changements positifs à long terme. Cette expérience offre des leçons aux gouvernements, aux intervenants et aux futures commissions sur la manière de gérer les commissions consultatives spécialisées afin de maximiser l'impact de leurs politiques.     

Designing a merit‐based process for appointing boards of abcs: Lessons from the Nova Scotia reform experience

Abstract: Efforts to design merit‐based appointment systems for the boards of government agencies, boards and commissions (abcs) have gained greater priority over the past decade in order to enhance public confidence in the integrity of the political process, improve the governance of organizations operating at arm's length from ministers, and reduce the risks to the public interest and public purse that come with incompetent boards. The Nova Scotia reform experience in this regard is instructive because this province's appointment regime not only encompasses a legislative committee veto over ministerial appointments, a power unique to this province in the Canadian and comparative Westminster systems, but also uniquely sets the merit standard as relative‐merit, that is, the appointment of the most qualified of all applicants, and not merely a qualified candidate. This article reviews this provincial experience and concludes that a merit‐based appointment system that pursues relative merit can be created but only by restricting the authority of ministers to a veto over the appointment of candidates nominated by the abcs themselves. Sommaire: Ces dix demières années, les efforts déployés pour concevoir des systemes de nomination au mérite pour les conseils d'administration d'organismes, des régies et des commissions du gouvernement ont obtenu une priorité beaucoup plus grande, et cela, afin de rehausser la confiance du public envers I'intégrite du processus politique, d'ameliorer la gouvernance d'organismes fonctionnant sans contrôle ministériel direct et de réduire les risques que représentent les conseils incompétents pour le bien et les deniers publics. L'expérience de la réforme entreprise en NouvelleÉcosse est à cet égard instructive pour les partisans de la réforme. Le régime de nomination de cette province comporte non seulement un droit de veto de la part d'un comité législatif sur les nominations ministéielles, pouvoir unique à cette province dans le systéme canadien et le systéme comparatif de Westminster, mais il établit également la norme de mérite comme un mérite relatif, c'est‐à‐dire la nomination de la personne la mieux qualifiée parmi tous les candidats et non simplement la nomination d'une personne qualifiée. Le présent article examine I'expérience de cette province et conclut qu'un système de nomination au mérite visant le mérite relatif peut être mis en place, mais seulernent à condition de limiter le pouvoir des ministres à opposer leur veto à la nomination de candidats par les organismes, régies et commissions gouvernementaux.     

Conceptualizing attorney general conduct in Charter litigation: From independence to central agency

Abstract: The conduct of attorneys general in litigation involving the Charter of Rights and Freedoms has been the subject of little theoretical contextualization by social scientists. Legal scholars, beginning with John Edwards, have dominated discussion of this issue to date, largely to advocate that attorneys general should act independently of their governments, because to do otherwise would, in their view, violate the Constitution. Without addressing the logic of that argument, this article offers an alternative conception of the role of attorneys general, derived from public administration theory: that attorney general litigation can be a central agency function, for both policy development (when governments “refer” draft legislation to the court for an assessment of its constitutionality) and for policy defence against judicial invalidation (after bureaucratic implementation, during regular litigation initiated by individuals and groups affected by the policy). The focus here is on Canada's attorney general, whose role in litigation has received the most scholarly attention to date. A series of cases involving same‐sex marriage in 2003 is used to illustrate this alternative conceptualization. Evidence suggests that attorney general Martin Cauchon advanced his government's initial strategy of defending the traditional definition of marriage, contrary to his own belief that it was discriminatory under the Charter. The subsequent reference to the Supreme Court of Canada exemplifies how reference cases can be used by the political centre to manage the agenda in terms of timing and issue‐framing. Sommaire : La conduite des procureurs généraux dans les procédures impliquant la Charte des droits et libertés a fait l'objet de peu de contextualisation théorique de la part des spécialistes en sciences sociales. Les juristes, à commencer par John Edwards, ont jusqu'à présent dominé les discussions sur cette question, principalement pour préconiser le fait que les procureurs généraux devraient agir de façon indépendante de leurs gouvernements, sinon, selon eux, cela porterait atteinte à la Constitution. Sans s'attarder sur la logique de cet argument, le présent article offre une conception différente du rôle des procureurs généraux, découlant de la théorie de l'administration publique : à savoir que les procureurs généraux à l'instance peuvent être une fonction d'un organisme central, à la fois pour l'élaboration de politiques (lorsque les gouvernements « renvoient » des avant‐projets de lois en Cour pour une évaluation de leur constitutionnalité) et pour la défense de politiques contre une annulation judiciaire (après une mise en œuvre bureaucratique, au cours de l'introduction d'une instance régulière par des particuliers et des groupes touchés par la politique). Le point central se pose sur le procureur général du Canada, dont le rôle dans les procédures a reçu jusqu'à présent le plus d'attention de la part des chercheurs. Une série de cas ayant trait aux mariages de conjoints de même sexe en 2003 a été utilisée pour illustrer cette conceptualisation alternative. Les éléments de preuve laissent entendre que le procureur général, Martin Cauchon, a promu la stratégie initiale de son gouvernement consistant à défendre la définition traditionnelle du mariage, allant à l'encontre de ses propres convictions que cela était discriminatoire en vertu de la Charte. Le renvoi subséquent à la Cour suprême du Canada illustre comment les affaires renvoyées à l'arbitrage peuvent être utilisées par le centre politique pour gérer l'ordre du jour en termes de calendrier et des questions en jeu.     

Review of administrative decisions under the Federal Court Act (1970)

Abstract. It does not appear, at this time, that the average citizen's position vis-á-vis federal administrative agencies has been improved under the Federal Court Act (1970). For one thing, as might be expected, the Act does not require boards, beyond the rules of natural justice, to conduct their hearings according to certain minimum standards of procedure. In addition, it attempts to prohibit a role Canaidan courts have claimed to review the decisions of boards and commissions that are administrative in nature. Of course, in non-discretionary matters the prerogative writs are still available, although original jurisdiction in their issuance has been given exclusively to the itinerant Trial Division of the Federal Court. Under the Act, the Federal Court of Appeal is given original jurisdiction to review and set aside judicial or quasi-judicial decisions on certain grounds. But two of the grounds are substantially similar to those on which the prerogative remedies are issued. The final ground must await judicial interpretation for clarification. Its loose wording permits numerous possibilities for construction. If given a broad interpretation, certain expert and impartial boards will be, in effect, superseded in much of their decision-making power by the Court of Appeal. Sommaire. A l'heure actuelle, il ne semble pas que la position du citoyen moyen face aux agences administratives fédérates ait été améliorée par la Loi sur les tribunaux fédéraux (1970). Tout d'abord, comme on pourrait s'y attendre, la Loi n'oblige pas les conseils à observer des normes minimales de procédure dans la tenue des audiences en dehors du respect des règies de la justice humaine. Par ailleurs, elle cherch à priver les tribunaux canadiens d'un rôle qu'ils avaient assumé: la révision des décisions des conseils et commissions de caractère administratif. Bien sûr, dans les questions non-discrétionnaires, les recours à l'ordonnance émise en vertu de la prérogative royale existent toujours mais c'est uniquement à la section itinérante du tribunal fédéral que revient la juridiction originale pour leur émission. En vertu de cette Loi, la Cour d'appel fédérale détient la juridiction originale pour réviser et casser les décisions judiciaires ou quasi-judiciaires pour certains motifs. Deux des motifs ressemblent beaucoup à ceux qui permettent les recours en vertu de la prérogative royale. Le motif d'appel en dernier ressort ne pourra être éclairci qu'après interprétation judiciaire. Le texte est rédigé de façon si vague qu'il se prête à de nombreuses interprétations. S'il est pris dans un sens général, certains tribunaux experts et impartiaux verront en effect leurs décisions dépendre en grande partie de la Cour d'appel.     

Royal commissions and public‐service reform: Personal reflections

Abstract: Reflecting on personal experiences with three royal commissions into the public service of Canada – spanning nearly half a century – the author highlights the varied procedures and contributions of the Royal (Glassco) Commission on Government Organization, the Royal (Lambert) Commission on Financial Management and Accountability, and the (Gomery) Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities, Phase 2. As editorial director for the Glassco Commission, he shepherded twenty‐one reports in six volumes to publication, while witnessing the impact of the advent of the management consultancy profession on reforms for the public service. As a member of the Lambert Commission, he observed that the strong emphasis on management was ameliorated by the addition of Parliament's role in preserving responsibility, thereby closing the accountability loop left dangling by Glassco. This commission gave rise to a new word –“accountability”– and the stage was set for a continuous debate on its meaning, which came to a head with the Gomery Commission. The advisory committee for Phase 2 of that inquiry, of which he was a member, sought to help the commissioner with his recommendations for preventing a recurrence of the scandals that had been investigated in Phase 1. Here the focus was on accountability, and it is on the current dispute over “ownership” of its definition and application that these recollections conclude. Sommaire: Se basant sur les expériences personnelles qu'il a tirées de trois commissions royales sur la fonction publique du Canada – qui se sont déroulées sur près d'un demi‐siécle – l'auteur souligne les différentes procédures et contributions de la Commission royale (Glassco) sur l'organisation du gouvernement; de la Commission royale (Lambert) sur la gestion financière et l'imputabilité; et de la Commission d'enquête (Gomery) sur le programme de commandites et les activités publicitaires, phase II. En tant que directeur de la rédaction pour la Commission Glassco, il a dirigé la publication de vingt‐et‐un rapports en six volumes, tout en étant témoin de l'impact de l'avènement de la profession de conseiller en gestion sur les réformes de la fonction publique. À titre de membre de la Commission Lambert, il a noté que la grande importance accordée à la gestion a été rehaussée par l'ajout du rôle du Parlement dans la préservation de la responsabilité, mettant ainsi fin à la voie de contournement de l'imputabilité que la Commission Glassco n'avait pas résolue. Cette dernière Commission a introduit un nouveau terme, « l'imputabilité», et a préparé la voie au débat conrinu sur la signification de ce terme, débat qui est devenu critique avec la Commission Gomery. Le comité consultatif de la phase II de cette enquête, dont l'auteur de l'article était membre, a cherchéà aider le commissaire en faisant des recommandations pour éviter le genre de scandales qui ont fait l'objet de l'enquête de la phase I. Le présent article porte sur l'imputabilité et, en conclusion, l'auteur porte ses réflexions sur le conflit actuel au sujet de « l'appartenance » de la définition de ce concept et de son application.     

Health reform in Alberta: The introduction of health regions

Abstract: In 1994, the Government of Alberta passed the Regional Health Authorities Act to abolish nearly 200 existing local hospital and public health boards and replace them with seventeen regional health authorities. Consistent with the larger fiscal agenda, the government's intention was to address health‐care system efficiency through larger integrated management and governance structures. In this article, the authors examine why Alberta decided to create regional health authorities for the management and delivery of a significant range of health services. In examining the interaction of ideas, interests and institutions, the authors conclude that the government was partially successful in aligning existing institutional and interest relationships with an emerging political consensus about cost and sustainability of the health‐care system. Sommaire: En 1994, le gouvernement de l'Alberta a adopté la loi intitulée Regional Health Authorities Act (Loi sur les offices régionaux de santé) en vue d'abolir près de 200 commissions hospitalières et commissions de santé publique locales et de les remplacer par dix‐sept offices régionaux de la santé. Conformément au programme fiscal plus large, l'intention du gouvernement était d'examiner l'efficience du système des soins de santé grâce à des structures intégrées de gestion et de gouvernance plus vastes. Dans le présent article, les auteurs examinent les raisons pour lesquelles l'Alberta a décidé de créer des offices régionaux de la santé pour la gestion et la prestation d'une gamme importante de services de santé. Après avoir étudié les interactions d'idées, d'intérêts et d'institutions, les auteurs ont conclu que le gouvernement avait partiellement réussi à aligner les relations institutionnelles et les relations d'intérêts existantes sur un consensus politique émergent au sujet des coûts et de la viabilité du système de soins de santé.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Le rôle du juriste fonctionnaire dans l'aménagement des relations entre l'administration et les citoyens

Sommaire. Le grand défi du droit administratif moderne est de réussir à concilier les nécessités administratives avec le respect des droits des citoyens. En raison du rôle qu'il joue au sein de l'administration publique, le juriste fonctionnaire est souvent appeléà favoriser cette conciliation. A cette fin, une bonne connaissance des deux principales sources d'inspiration du droit administrative - la jurisprudence et la législation - lui est essentielle. Par exemple, à titre de recherchiste ou de conseiller, il doit conseiller l'administration de façon Claire et efficace sur les changements qu'elle doit apporter à ses procédures ou à son action pour demeurer dans la léalitéà la suite de certains jugements des tribunaux. A titre de plaideur, par ailleurs, il doit éviter de proposer trop rapidement à son employeur une modification législative pour régler un contentieux avec un administré sur une question d'interprétation, une fois que le processus d'intervention judiciaire a été mis en marche. De la même façon, il ne doit pas utiliser indûment la disproportion des forces en présence comme moyen de pression pour forcer un réglement hors-cour ou, à l'inverse, pour refuser toute négociation là où un compromis serait acceptable. Enfin, le juriste de la function publique qui a pour tâche de rédiger la législation ou la règlementation doit s'assurer qu'il en saisit bien toutes les implications pratiques. A cette fin, il ne doit pas hésiter à rencontrer les personnes susceptibles d'être touchées et à les consulter. Une telle démarche permet d'éviter plus facilement des solutions bureaucratiques qui peuvent causer des ennuis inutiles aux citoyens. Abstract. The need to reconcile the demands of the administrative process with a respect for the rights of the individual represents the greatest challenge for modern administrative law. In this regard, lawyers within the public service have a special role to play. To do so requires that they be thoroughly familiar with the two main sources of administrative law: case law and legislation. For example, as a result of a particular court decision, they may have to advise the government on the implications of the decision for the administrative process and how this might be altered. Further, once the judicial process has been set in motion, they must refrain, in disputes involving statutory interpretation, from suggesting to the government immediate amendments to the legislation. Also, they must not be over-eager to bring about an out-of-court settlement by emphasizing the disproportionate resources available to the government in court matters. On the other hand, they must not refuse to negotiate acceptable compromises. Finally, when drafting bills they must be cognizant of the practical consequences of the legislation. They must meet and consult with the people most likely to be affected. The key objective must be to avoid bureaucratic methods or provisions which cause inconvenience to the public.     

The impact of the Charter of Rights on public administration

Abstract: It is generally accepted that the Charter of Rights and Freedoms, and in particular its section 15 “equality rights,” will significantly affect Canadian public policy and administration. We argue that the principal change wrought by the Charter will be that judges, applying judicial methods of reasoning, will have the final say on many policy problems formerly managed exclusively by administrative institutions, applying administrative methods of reasoning. The article compares these “institutional logics” through close examination of two documents, both addressing the issue of sex discrimination in maternity benefits under the Unemployment Insurance Act (UI). The first document, obtained through the Access to Information Act, is a 1978 briefing memorandum to the Canadian Employment and Immigration Commission advising on the likely outcomes of the impending Supreme Court decision on the Bliss case. The female plaintiff in Bliss alleged that UI maternity benefits violated the Canadian Bill of Rights equality provisions. The second document is an influential law review article on the Bliss case by Professor Marc Gold. Addressing the same policy problem, the documents come to very different conclusions. By using these documents as examples of administrative and judicial reasoning, we demonstrate how different assumptions about the nature of “discrimination,” sources of authority, the weight of financial considerations, the relevant facts and institutional mandates will tend to lead to conflicts between the courts and administrators. Sommaire: Il est un fait généralement reconnu que la Charte des droits et libertés, en particulier I'article 15 intitulé“Droits à I‘égalité”, aura un effet considérable sur la politique et I'administration publique au Canada. Selon les auteurs, le principal changement introduit par la Charte sera que les juges, suivant un rai-sonnement judiciaire, auront le dernier mot sur de nombreuses questions politiques auparavant réglées exclusivement par des institutions administratives, suivant une logique administrative. L'article compare ces “bgiques institutionnelles” en examinant de près deux documents sur la discrimination sexuelle dans les prestations de maternité prévues par la Loi sur I'assurance-chômage. Le premier document, obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à I'information, est une note d'information datant de 1978, destinée à la Commission de I'Emploi et de l'Immigration du Canada, et exposant dans quel sens la Cour supréme allait probablement rendre son jugement dans l'affaire Bliss. Dans cette affaire, la plaignante alléguait que les prestations de maternité versées par l'assurance-chômage n‘étaient pas conformes aux dispositions de la Déclaration canadienne des droits concernant l’égalité. Le second document est une importante analyse critique du jugement rendu dans l'affaire Bliiss, faite par le professeur Marc Gold. Les deux documents, qui traitent du même problème de politique, parviennent à des conclusions très différentes. Utilisant ces documents comme exemples de logiques administrative et judiciaire, les auteurs montrent comment des situations conflictuelles entre tribunaux et adrninistrateurs pourraient résulter des diverses hypothèses sur la nature de la “discrimination ”, les sources d'autorité, l'irnportance des considérations d'ordre financier, les faits pertinents et les mandats institutionnels.     

Aboriginal policy reform and the subsidiarity principle: A case study of the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves

Abstract: According to the Indian Act, aboriginal women in Canada do not have the same equality rights as aboriginal men living on‐reserve and non‐aboriginal women living off‐reserve. The Indian Act's provisions governing the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves have dispossessed many aboriginal women of their property entitlements during and after separation and divorce proceedings. Despite the existence of this problem for the last fifty‐five years, the Indian Act has proven highly resistant to reform. A number of First Nations, however, have recently been able to address this issue by developing local matrimonial property laws through the First Nations Land Management Act, a federal piece of legislation that is separate from the Indian Act. Not only have these local laws provided solutions to a policy problem left unaddressed by the federal government, they have also given aboriginal women greater equality rights during and after divorce proceedings while respecting local preferences. This article argues that government and aboriginal policy‐makers should consider making greater use of the subsidiarity principle when engaging in reforms to the Indian Act. Sommaire: Aux termes de la Loi sur les Indiens, les femmes autochtones au Canada n'ont pas les mêmes droits à l'égalité que les hommes autochtones dans les réserves et que les femmes non autochtones hors des réserves. Les dispositions de la Loi sur les Indiens régissant la division des biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves indiennes canadiennes ont dépossédé de nombreuses femmes autochtones de leurs droits de propriété pendant et après les procédures de séparation et de divorce. Alors que ce problème existe depuis 55 ans, il se trouve que la Loi sur les Indiens a fortement résistéà la réforme. Cependant, un certain nombre de Premières nations ont réussi récemment à aborder ce problème en élaborant des lois locales sur les biens matrimoniaux par l'intermédiaire de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, texte de loi fédéral distinct de la Loi sur les Indiens. Non seulement ces lois locales ont‐elles apporté des solutions à un problème de politique que le gouvernement fédéral n'avait pas réglé, mais elles ont également donné aux femmes autochtones de plus grands droits en matière d'égalité pendant et après les procédures de divorce tout en respectant les préférences locales. Le présent article indique que le gouvernement et les décideurs de politiques autochtones devraient envisager faire un plus grand usage du principe de subsidiarité lorsqu'ils entreprennent des réformes de la Loi sur les Indiens.     

Does public opinion matter? The adoption of federal royal commission and task force recommendations on the national question, 1951–1987

Abstract: Existing research in the field of Canadian public administration reveals relatively little about the presumed linkage between royal commissions and mass-level attitudes on the one hand, and government policy-making on the other. Focusing on the case of federal royal commission and task force recommendations in the fields of cultural and economic nationalism, this paper questions the extent to which such recommendations coincide with the results of national public opinion surveys and with federal public policy decisions. In general, mass-level attitudes are found to parallel nationalist commission proposals but to be somewhat divided. The relatively continentalist orientation of elite attitudes seems to better explain federal policy initiatives in the period 1951 through 1987. Sommaire: Au Canada, les recherches dont on dispose dans le domaine de l'administration publique révèlent bien peu sur le lien qui est censé exister entre les commissions royales et l'attitude de la population dune part, et les décisions du gouvernement en matière de politiques d'autre part. Dans cet article, I'auteur s'appuie surtout sur les recommandations de la commission royale d'enquête et du groupe de travail dans le secteur du nationalisme économique et culturel pour se demander jusqu‘à quel point ces recommandations correspondent aux résultats des sondages d'opinion effectués auprès du public et aux décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politique publique. En général, on se rend compte que les opinions de la population sont identiques aux propositions nationa-listes que formule la commission, bien qu'elles soient légèrement partagées. Les tendances relativement “continentales” de l’élite semblent mieux expliquer les mesures prises par le gouvernement fédéral de 1951 à 1987.     

Do crises help remedy regulatory failure? A comparative study of the Walkerton water and Jerusalem banquet hall disasters

Abstract: This study explores whether and how policy changes in the aftermath of a crisis. The authors ask why pre‐existing regulatory regimes that are identified as contributory factors to “failure” are not necessarily reformed in the wake of a crisis. The investigation adds to the literature that addresses the classic tension between reformism and conservatism in post‐crisis periods. Regulatory failure is identified as being largely responsible for two crises – the tainted drinking‐water tragedy in Walkerton, Canada, and the collapse of a banquet hall in Jerusalem, Israel. Despite similarities in the nature of media coverage, institutional procedures for investigation and commission findings, these two tragedies differ dramatically in policy change outcomes. A policy streams prism is used to identify, characterize and analyse reasons for very different policy responses to crises associated with regulatory failure. Sommaire: Cette étude examine si et comment les politiques changent à la suite d'une crise. Les auteurs se posent la question de savoir pourquoi des régimes de réglementation préexistants qui sont identifiés comme étant des facteurs contribuant à l'«échec » ne sont pas nécessairement réformés à la suite d'une crise. L'enquête apporte des éléments à la documentation portant sur la tension classique qui existe entre le réformisme et le conservatisme au cours des périodes postérieures à une crise. L'échec de la réglementation est identifié comme étant largement responsable de deux crises : la tragédie de l'eau potable contaminée à Walkerton, au Canada, et l'effondrement d'une salle de réception à Jérusalem, en Israël. Malgré des similarités dans la nature de la couverture médiatique, dans les procédures institutionnelles de l'enquête et les résultats des commissions, ces deux tragédies diffèrent radicalement dans les résultats des modifications de politiques. Un prisme des courants de politiques est utilisé pour identifier, caractériser et analyser les raisons des réactions très différentes en matière de politiques à des crises associées à l'échec de la réglementation.     

Les caractéristiques du conseil d'administration et la gestion stratégique des résultats: une étude menée auprés des sociétés d‘État du Canada

Sommaire: L'objectif de cette étude est d'examiner l'efficacité du conseil d'admini tration des sociétés d'État a prévenir le lissage des bénéfices par les dirigeants. Les résultats de l'étude suggérent que la structure et la composition du conseil d'administration ont un impact sur la propension des dirigeants à lisser les bénéfices. Plus precisement, il apparait que plus les membres du conseil d'administration sont nombreux, plus grand est le risque pour les dirigeants de lisser les bénéfices. Ce risque croît aussi avec la présence au conseil d'administration de membres externes, c membres provenant de la fonction publique et lorsque les fonctions de President du conseil d'administration et de pdg sont occupées par une même personne. Enfin, lissage des bénéfices est réduit en présence d'un comié de vérification. Dans l'ensemble, sauf pour la question qui conceme l'indépendance des membres du conseil d'administration, ces résultats vont dans le sens des réformes actuelles sur gouvernance des sociétés en général et des sociétés d'État en particulier. Abstract: The objective of the study is to examine the effectiveness of the board directors of state‐owned enterprises (soes) in preventing managers from engaging earnings management. The results of the study suggest that board structure has an impact on earnings management activities. More precisely, it appears that soes with a large board are less inclined to curb managers from engaging in income smoothing than are soes with a small board. Also, the extent of income‐smoothing is great when the proportion of outsiders on the board increases, when the board is mo dependent on the political process, and when the roles of chair and ceo are held by the same person. Finally, the presence of an audit committee helps to prevent eamings‐smoothing by managers. in general, excluding the issue particular to the independence of board members, the results are in line with recent reforms in corpora governance.     

La commission parlernentaire: mécanisrne d'imputabilitéà l‘égard des sous-ministres et des dirigeants d'organismes

Sommaire: Plusieurs parlementaires, divers analystes et deux commissions d'étude récentes, l'une au palier fédéral (Lambert) et l'autre au Québec (Bisaillon), ont traité de la possibilité d'implanter un régime d'imputabilité pour les administrateurs publics, particulièrement les sous-ministres et les dirigeants d'organismes. Les modifications apportées, au début de la présente année, aux règles de procédure de l'Assemblée nationale vont permettre une certaine expérimentation à cet égard. Une telle réforme améne l'auteur à examiner diverses contraintes qui pourraient influencer et même jouer contre son implantation, notamment: les principes de la responsabilité et de la solidarité ministérielles, l'évolution des rapports entre le gouvernement et l'administration, les différences de statut entre les sous-ministres et les dirigeants d'organismes et les précédents relatifs à la participation des sous-ministres et des dirigeants d'organismes aux travails de l'Assemblée. Ces contraintes sont assurément sérieuses car elles remettent en cause des éléments majeurs du système politique. Reste à savoir si, comme cela se produit souvent, les hommes politiques réussiront encore une fois à concilier ce qui paraît incompatible. Abstract: Several members of Parliament, various analysts and two recent commissions of inquiry, one federal (Lambert Commission) and the other from Quebec (Bisaillon), have studied the possibility of implementing an accountability system for public administrators, particularly deputy ministers and chief executive officers of agencies. Amendments brought forth earlier this year to the procedures of the National Assembly of Quebec will allow for experimentation in that area. Such a reform leads the author to examine various constraints in its implementation; in particular, the principles of ministerial responsibility and soolidarity; the evolution of relationships between government and administration; the status differences between deputy ministers and chief executive officers of agencies; the precedents concerning the participation of deputy ministers and chief executive officers in the work of the Assembly. Those constraints are of great importance since they challenge some major elements of the political system. It remains to be seen whether politicians will succeed once again in reconciling what appears to be incompatible.     

Patient involvement and the politics of methodology

Abstract: The idea of including patient perspectives in health‐services planning and evaluation is increasingly embraced by Canadian health authorities. This article argues that the validity of a particular method is not simply a matter of its scientific rigour; rather, it depends on what one considers to be the meaning and purpose of patient involvement. Perspectives on patient involvement can be conceptualized in terms of a continuum from consumerism (patients as customers who deserve to be satisfied) to participatory democracy (patients as citizens with a right to participate in shaping public services). These ideologies are associated with different methods (market research versus participatory research) and, crucially, yield different results. Evidence from diverse sources suggests that, as methods move across the continuum towards participatory democracy, 1) participants move from expressing simple opinions to considering broader issues, context and complexity, and 2) participants' perspectives shift from individualism (personal interest) towards collectivism (common interest). As well, different approaches have different strengths and risks in terms of the ultimate goal of patient involvement: change to services. This article outlines the implications of the “politics of methodology” for decisions about how best to involve patients in the design and evaluation of health services. Sommaire : L'inclusion des perspectives des patients dans la planification et l'évaluation des services de santé est une idée à laquelle adhèrent de plus en plus les autorités sanitaires canadiennes. Le présent article soutient que la validité d'une méthode particulière ne dépend pas simplement de sa rigueur scientifique, mais plutôt de ce que l'on considère être la signification et le but de la participation des patients. Les perspectives sur la participation des patients peuvent être conceptualisées en termes d'un continuum, allant du consommateurisme (les patients étant considérés comme des clients qui méritent que l'on réponde à leurs besoins) à une démocratie participative (les patients étant considérés comme des citoyens ayant le droit de participer au façonnement des services publics). Ces idéologies sont associées à différentes méthodes (recherche de marché versus recherche participative) et, essentiellement, donnent lieu à des résultats différents. Comme le laissent entendre différentes sources, alors que les méthodes progressent dans la direction d'une démocratie participative, 1) les participants délaissent l'expression de simples opinions pour aborder des questions, un contexte et une complexité plus vastes, et 2) les perspectives des participants passent de l'individualisme (intérêts personnels) au collectivisme (intérêt commun). En outre, différentes approches présentent des points forts et des risques différents pour ce qui est de l'objectif ultime de la participation des patients, à savoir les changements à apporter aux services. Le présent article décrit brièvement les implications de la « politique de méthodologie » pour ce qui est des décisions concernant le meilleur moyen de faire intervenir les patients dans la conception et l'évaluation des services de santé.