Les caractéristiques du conseil d'administration et la gestion stratégique des résultats: une étude menée auprés des sociétés d‘État du Canada

Sommaire: L'objectif de cette étude est d'examiner l'efficacité du conseil d'admini tration des sociétés d'État a prévenir le lissage des bénéfices par les dirigeants. Les résultats de l'étude suggérent que la structure et la composition du conseil d'administration ont un impact sur la propension des dirigeants à lisser les bénéfices. Plus precisement, il apparait que plus les membres du conseil d'administration sont nombreux, plus grand est le risque pour les dirigeants de lisser les bénéfices. Ce risque croît aussi avec la présence au conseil d'administration de membres externes, c membres provenant de la fonction publique et lorsque les fonctions de President du conseil d'administration et de pdg sont occupées par une même personne. Enfin, lissage des bénéfices est réduit en présence d'un comié de vérification. Dans l'ensemble, sauf pour la question qui conceme l'indépendance des membres du conseil d'administration, ces résultats vont dans le sens des réformes actuelles sur gouvernance des sociétés en général et des sociétés d'État en particulier. Abstract: The objective of the study is to examine the effectiveness of the board directors of state‐owned enterprises (soes) in preventing managers from engaging earnings management. The results of the study suggest that board structure has an impact on earnings management activities. More precisely, it appears that soes with a large board are less inclined to curb managers from engaging in income smoothing than are soes with a small board. Also, the extent of income‐smoothing is great when the proportion of outsiders on the board increases, when the board is mo dependent on the political process, and when the roles of chair and ceo are held by the same person. Finally, the presence of an audit committee helps to prevent eamings‐smoothing by managers. in general, excluding the issue particular to the independence of board members, the results are in line with recent reforms in corpora governance.     

Les gestionnaires de l'ombre: les directeurs1 de cabinets ministériels québécois

Sommaire: La proximité du ministre pour les directeurs de cabinet ministériel, leur accès à des informations stratégiques et sensibles et leur possibilité d'influencer le ministre ainsi que les hauts fonctionnaires sur des décisions de nature politique ou administrative, sont parmi les facteurs qui expliquent l'importance des rôles qu'ils peuvent jouer dans la gestion des ministères et organismes gouvernementaux. Pourtant, on trouve relativement peu d'écrits sur le sujet et les études sur le personnel politique datent de plusieurs années. À partir d'une enquête et d'entrevues réalisées avec des directeurs de cabinet du gouvernement du Québec ainsi qu'avec des sousministres, cette étude trace un portrait des principales caractéristiques des directeurs de cabinet ministériel. Elle examine la façon dont ils assument leurs fonctions et la nature des relations qu'ils entretiennent avec le ministre, le personnel du cabinet qu'ils dirigent et l'administration. Abstract: Proximity to the minister, access to strategic and sensitive information, and the ability to influence the minister and senior public servants in decision‐making are among the factors that explain the importance of the role of chief of staff to the minister in the management of ministries and government organizations. The literature on the subject, however, is relatively limited, and available studies on political staff are several years old. Based on a survey and interviews with chiefs of staff and deputy ministers in the Quebec government, this study describes the main characteristics of chiefs of staff. It examines the way they carry out their functions and the nature of the relationships they have with the minister and the staff that they manage.     

Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

Sommaire. Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique. L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions. Abstract. The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection to the civil servant.     

Entreprises publiques et intérêt général à l'heure de la gouvernance

Sommaire: Le contexte de la mondialisation et la remise en question du rôle de l'État ont menéà des modèles de gouvernance fondés sur la multiplicité et l'hétérogénéité des acteurs dans toute question d'intérêt public. Cette nouvelle gouvernance met en valeur des mécanismes d'ajustement mutuel basés sur la concertation, la négociation et l'adaptation réciproque des acteurs. La nouvelle donne commande une réflexion en profondeur sur la place des entreprises publiques au sein de différents secteurs d'activité. Présentées à l'origine comme étant garantes de l'intérêt général, les entreprises publiques sont elles aussi remises en question et confrontées à des logiques d'action parfois contradictoires (intégration internationale, intégration territoriale, planification stratégique et stratégies émergentes). Les auteurs brossent un tableau du nouveau contexte de gouvernance dans le secteur de l'énergie en l'illustrant par le cas d'Hydro‐Québec et de l'un de ses derniers projets, la centrale thermique du Suroît. Abstract: The context of globalization and the questioning of the government's role have led to governance models based on the multiplicity and the heterogeneity of the players involved in any issue of public interest. The new governance framework promotes mutual adjustment mechanisms based on consensus‐building, negotiation, and reciprocal adaptation among players. This new environment requires a thorough reflection on the role of public corporations in the various industry sectors. Presented originally as guarantors of the public interest, public corporations have also been challenged and are having to deal with occasionally contradictory principles (international integration, territorial integration, strategic planning, and emergent strategies). The authors provide a picture of the new governance context in the energy sector, using as an example Hydro‐Québec and one of its most recent projects, the Suroît thermal plant.     

Liberal “chefs de cabinets ministeriels” in Quebec: keeping politics in policy-making

Abstract: During the Parti Québécois tenure of office, relations between chiefs of staff and senior officials were frequently characterized by conflict. By contrast, current Liberal chiefs of staff have managed to establish harmonious relations with senior officials. These different relations are explained by comparing the social origins, career paths and ideological inclinations of Péquiste chiefs of staff with those of their Liberal successors. The social origins of the two groups are of little significance in explaining their different relations with senior officials. However, the para-public service experiences of Péquiste chiefs of staff and their interventionist-oriented ideological inclinations largely account for the tension and conflict which tended to characterize their relations with senior officials. The public service experiences and non-interventionist predispositions of Liberal chiefs of staff have largely been responsible for their co-operative relations with senior officials. In the final analysis, the professional experiences and ideological inclinations of Liberal chiefs of staff have enabled them to acquire a clear understanding of the functions of their office. Moreover, these experiences and inclinations have shaped their determination to separate the political from the technical aspects of policy-making in order to maintain harmonious relations and to enhance their ministers' control over the politics of policy-making. Sommaire: Pendant le mandat du Parti québécois, les directeurs de cabinet et les hauts fonctionnaires ont souvent entretenus des relations conflictuelles. En revanche, sous le gouvernenient libéral actuel, les directeurs de cabinet ont réussi à nouer des rapports harmonieux avec les hauts fonctionnaires. Cette différence s'explique en comparant l'origine sociale, la carrière et l'orientation idéologique des directeurs de cabinet péquistes à ceux de leurs successeurs libéraux. Les origines sociales des deux groupes ne constituent pas un facteur d'explication important. En revanche, les activités parapubliques des directeurs de cabinet péquistes et leur tendance à préconiser une politique d'intervention ont joué un rôle-clé dans les relations tendues et conflictuelles qu'ils avaient avec les hauts fonctionnaires. Les directeurs de cabinet libéraux, au contraire, ayant travaillé dans le secteur public et favorisant une politique non interventionniste, ont des relations marquées par la collaboration avec les hauts fonctionnaires. Finalement, l'auteur de l'article explique que les expériences professionnelles et les orientations idéologiques des directeurs de cabinet libéraux ont permis à ces derniers de bien comprendre leurs fonctions. De plus, ces expériences et ces orientations les ont poussés à séparer les aspets politiques des aspects techniques lorsqu'il s'agit de prendre des décisions de façon à maintenir de bonnes relations et à accroître le contrôle qu'exercent leurs ministres sur les aspets politiques de la prise de décisions.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

De la rentabilité municipale des développements résidentiels

Sommaire: Dans cette analyse, la rentabilité fiscale de trente et un projets résidentiels construits au Québec entre 1971 et 1976 est calculée selon l'approche générale des analyses d'impact fiscal. Les particularités et limites méthodologiques des études d'impact municipal sont décrites et le modèle utilisé ici est présenté en détail. On peut utiliser les résultats à des fins de réquisitoire contre l'étalement urbain ou de plaidoyer en faveur de la densification du développement. Cependant, on ne devrait pas chercher à trouver dans ces résultats une condamnation globale de la maison unifamiliale, ni des arguments qui pourraient inciter les municipalités québécoises à abandonner leur fonction traditionnelle de maître d'oeuvre des infrastructures résidentielles. Abstract: The fiscal profitability of thirty-one residential developments which took place in Quebec between 1971 and 1976 is measured within the general framework of fiscal impact analysis. The characteristics and limitations of municipal fiscal impact studies are outlined and a specific model is described. The results could be interpreted as a strong argument against urban sprawl and in favour of more compact residential patterns. Nevertheless, these conclusions should not be overextended and construed as arguments against single family oriented projects or in favour of jettisoning the tradition of leaving to Quebec municipalities the responsibility of providing and financing urban services.     

How does an auditor general's office see itself?

Abstract: Auditors general are guided by legislative mandates that specify duties and protocols but rarely the underlying purpose of auditing. When asked about their purpose, auditors typically mention the need for satisfying the accountability requirement, but the interpretation of this requirement varies: is it to root out fraud, waste and abuse; to act as a deterrent against mismanagement by assigning blame for wrongdoing; to simply measure and report the performance of government programs; or to help improve program performance? Auditors general have no executive power outside their office, but, because of their status, they can significantly influence executives. Yet, that status is based on a paradox, namely on the level of disagreement between political overseers of programs and program managers. When there is no disagreement about a program's function and performance, there is little for the auditor to do. When there is a high level of disagreement, the auditor's work becomes important because his or her opinion counts, and his or her status rises accordingly. An auditor general's office's self‐image ‐ and of the role of government ‐ informs auditors' values and their approaches to their work. The office's leadership can make these self‐images visible and influence them. The article concludes with a section on the audit offices' accountability and suggests making auditors accountable for the learning, as a result of their work, that takes place in the audited organizations. Sommaire: Les Vérificateurs généraux sont guidés dans leur travail par des mandats législatifs qui précisent obligations et protocoles, mais rarement le but sous‐jacent de la vérification. Quand on les interroge sur leur but, les vérificateurs mentionnent généralement le besoin de satisfaire l'obligation de rendre compte, mais l'interprétation de cette obligation varie. Est‐ce que cela consiste à détecter la fraude, le gaspillage et les abus? A décourager la mauvaise gestion en rejetant la responsabilité de la faute sur quelqu'un? A mesurer tout simplement la performance des programmes gouvernementaux et à en dormer un compte rendu? Ou à améliorer la performance des programmes? Les Vérificateurs généraux n'ont pas de pouvoir exécutif en dehors de leur Bureau, mais en raison de leur statut ils peuvent exercer une influence importante sur les organes exécutifs. Or, ce statut est fondé sur un paradoxe, à savoir le niveau de désaccord entre les responsables politiques des programmes et ceux qui sont chargék de leur gestion. Lorsqu'il n'y a pas de désaccord au sujet de la fonction et de la performance d'un programme, le vérificateur n'a qu'un travail limité. Lorsqu'il existe un profond désaccord, le travail du vérificateur devient important, car son opinion compte et son statut s'élève alors en conséquence. L'idée que se fait le Bureau du Vérificateur général de son rôle ‐ et de celui du gouvernement ‐ renseigne sur les valeurs et les méthodes de travail des vérificateurs. La direction du Bureau du Vérificateur général peut exposer ces perceptions et les influencer. En conclusion, le présent articlc comporte une section sur l'imputabilité des Bureaux des Vérificateurs généraux euxmêmes et laisse entendre que ces derniers devraient être imputables de l'apprentissage qui se produit dans les organismes vérifiés, suite à leur travail de vérification.     

Policy trade-offs in “home care”: the Ontario example

Abstract: As Canada enters the twenty-first century, its highly prized program, medicare, is undergoing radical transformation. With technological change and the restructuring of health systems, the locus of care is shifting from institutions to the home. As a result, care that was formerly publicly financed under the Canada Health Act is technically becoming de-insured. This paper analyses the reform of community-based long-term care services in Ontario from 1985 to the present. During this period, three different parties, the Liberals, the ndp and the Progressive Conservatives, in turn, formed the government. Four different models were put forward before the current model was adopted by the current pc government. Each of these models is analysed with respect to design decisions that must be made in the policy dimensions of financing, delivery and allocation and evaluated in terms of equity, liberty, security and efficiency. Underlying the debate in Ontario was a fundamental disagreement about the role of government, reflected in views about the responsibilities of individuals and their families, and the appropriate place of for-profit organizations within a publicly funded system. The reform of this sector has significance that goes beyond its boundaries, with wider implications and warnings for health care in general. Sommaire: Au moment même où le Canada se trouve au seuil du vingtième siècle, son très populaire régime d'assurance-maladie subit une transformation radicale. À cause de l'évolution technologique et de la restructuration du systéme de soins de santé, le fardeau de ces soins se déplace des institutions vers les foyers. Par conséuent, des soins auparavant financés par les deniers public en vertu de la Loi cana-dienne sur la santé deviennent techniquement non-assurés. Dans cet article, on analyse la réforme des services ontariens de soins à long terme axés sur la communauté, de 1985 áG ce jour. Pendant cette période, trois partis differents, les Libéraux, les Né-démocrates et les Progressistes conservateurs ont formé le gouvernment à tour de rôle. Quatre modèles différents ont été préconisés avant l'adoption du modèle actuel par le gouvernement progressiste conservateur qui est aujourd'hui au pou-voir. On y analyse chacun de ces modèles quant aux décisions conceptuelles á faire pour les politiques de financement, de prestation et d'allocation, et chaque modèle doit être évalué en termes d'équité, de liberté, de sécurité et d'efficacité. À l'arrièreplan du débat, en Ontario, il y avait un désaccord fondamental sur le rôle du gouvemement, que reflétaient les opinions concemant la responsabilité des citoyens et de leurs familles ainsi que sur la place appropriée des organismes à but lucratif à au sein d'un système financéà même les derniers publics. La réforme de ce secteur a des répercussions non seulement sur le secteur hi-même mais aussi sur les soins de santé en général.     

A cross‐Canada analysis of the efficiency of residential recycling services

Abstract: The primary purpose of this article is to investigate the factors that predict the efficiency of residential recycling collection services in Canadian local governments. The findings are based on a survey of 128 residential recycling producers from all regions of Canada. One of the most significant findings is the lack of a relationship between private‐sector companies collecting recyclables and the overall efficiency of collection operations. The dominance of the private‐sector collection of recyclables (over seventy‐seven per cent of all producers were contracted companies) does not translate into greater efficiencies. The most important variables in the model are amenable to local control. They include tonnes collected per vehicle per year, requiring full bins, inclusion of composting operations in the overall recycling program, the number of different kinds of materials recycled, participation rate, and reliance on side‐loading collection vehicles. Among the direct predictors of unit costs, the key underlying factor is the productivity of residential recycling operations. Because recyclables are marketed, handling them takes time, reduces the weights that collection vehicles can carry, and generally reduces productivity. Even diligent efforts to improve productivity will not bring recycling costs down to the levels for residential solid‐waste collection. Sommaire: L'objectif principal du présent article est d'examiner les facteurs qui prévoient l'efficacité des services de collecte de produits recyclables résidentiels dans les municipalités canadiennes. Les résultats reposent sur un sondage réalisé auprès de 128 producteurs de collecte de produits recyclables résidentiels opérant dans toutes les régions du Canada. L'un des résultats les plus notoires est le manque de relations entre les sociétés du secteur privé qui récupèrent les produits recyclables et l'efficacité d'ensemble des opérations de collecte. La prédominance de la collecte de produits recyclables par le secteur privé (plus de soixante‐dix‐sept pour cent de tous les producteurs étaient des sociétés contractuelles) ne se traduit pas par une plus grande efficacité. Les variables les plus importantes du modèle peuvent faire l'objet d'un contrôle local. Elles comprennent les tonnes récupérées par véhicule par an, l'exigence de poubelles pleines, l'inclusion d'opérations de compostage au programme général de recyclage, le nombre de différentes sortes de matériaux recyclés, le taux de participation, et le recours à des camions de collecte à chargement latéral. Parmi les variables explicatives directes des coûts unitaires, le principal facteur sous‐jacent est la productivité des opérations de recyclage résidentiel. Comme les produits recyclables sont commercialisés, leur manutention prend du temps, réduit le poids que les camions de collecte peuvent transporter, et réduit d'une manière générale la productivité. Même des efforts diligents pour améliorer la productivité ne feront pas baisser les coûts du recyclage aux niveaux de ceux de la collecte des déchets solides résidentiels.     

Le développement des décideurs publics: propositions pour les années qui viennent

Sommaire: Plus que jamais, les décideurs publics doivent alimenter la décision politi-que. Ils ne sauraient y parvenir sans une mise à jour continuelle de leurs connaissances. Les dornaines traditionnels ne sauraient cependant satisfaire à leurs besoins. C'est pourquoi l'auteur propose quatre domaines de formation pour les décideurs de la fin du millénaire. La maîtrise de l'infonnation s'appliquant tant au domaine des nouvelles qui ren-dent compte des événernents sociaux ou politiques qu'au domaine de l'information de gestion qui doit rester sous le contrôle des décideurs; La sensihilitéaux valeurs montantes dans le secteur du travail, de la santé et des Affaires sociales, de la politique et de l'économie. Selon l'auteur, les décideurs publics devront passer d'une gestion organique et pragmatique des services à une gestion sur laquelle des problèmes nouveaux et des valeurs nouvelles créeront des pressions de plus en plus considérables; La connaissance des institutions d du rôle de l'État - Une certaine perte de crédibilité des institutions publiques doit être contrée. Par ailleurs, la diminution du rôle des bureaucraties ne doit pas être confondue avec la diminution du rôle de l'État; L'hahilitédans le décodage de la prospective - L'administration publique exige de ses décideurs qu'ils regardent haut et loin mêrne si le quotidien les sollicite de façon très pressante. Les décisions autonomes deviennent de plus en plus rares et les liens entre les idées et les actions exigent plus que jarnais une ouverture sur le monde. Abstract: More than ever, public decision-makers must feed the policy-making process. To do that, they must continually upgrade their knowledge. However, the conventional fields of knowledge are no longer sufficient. The author hence proposes four areas of training for the decision-makers of the twenty-first century: - the mastery of informution, involving news reports on social and political events, and management information that must be at the decision-makers' fingertips; - sensitivity to emerging values in the fields of labour, health and social affairs, politics and economics. The author believes that public decision-makers must switch from an organic, pragmatic management of services to a management mode that will be subjected to ever-growing pressure by new problems and new values; - knowledge of the institutions and of the role of the state. A certain loss of credibility of public institutions must be countered. However, reducing the various bureaucracies must not be confused with reducing the role of the state; - ability to interpret forecasts. Public administration requires decision-makers to look beyond the horizon in spite of the pressing daily tasks. Autonomous decisions are becoming increasingly rare, and the links between ideas and actions require, more than ever, an opening to the world.     

The fiscal distribution of the provincial-municipal service exchange in Nova Scotia

Abstract: While assessments of distributional fiscal impacts are considered a fundamental principle in Canadian public policy, this article demonstrates that recent provincial-municipal service disentanglement initiatives in Nova Scotia followed vague service classifications at the expense of basic distributional considerations. After the 1995 service exchange in Nova Scotia, the municipalities with the weakest taxable assessment base faced increased costs in service provision and governance functions, while the financial burden of service delivery in municipalities with the richest taxable assessment was reduced by these service realignment initiatives. Sommaire: Dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales au Canada, l'évaluation des répercussions fiscales distributives est un élément fondamental. Pourtant, l'auteur de cet article démontre que les récentes réformes entreprises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, afin de clarifier le rôle et responsabilités des services provinciaux et ceux des municipalités, à donné lieu à des classifications vagues au détriment des considérations distributives. Après les échanges de services en 1995, les municipalités, dont les bases de taxations sont faibles, ont vu leurs coûts de prestation de services et d'administration augmenter, alors que les municipalités les plus nanties ont bénéficié d'une réduction de leurs coûts en matière de prestation de services et d'administration grâce à la clarification des rôles et responsabilités en question.     

Le contrôle de l'information gouvernementale: le cas du Québec

Sommaire: Nos sociétés modernes font l'objet de débats très controversés autour du problème de I'accès à l'information gouvernementale. Une approche systémique permet entre aittres de prendre conscience des différents enjeux inhérents au contrôle de cette information. Elle expliqrie pourquoi certains Etats sont plus en-clins que d'autres à favoriser 1'accès à l'information gouvernementale. Dans cette approche, la société est perçue comme un système d'acteurs dont les trois principaux sont le gouvernement, les intermediaires et les différents publics, avec en plus les acteurs externes dans I'environnement. Ces acteurs sont soumis à des règles normatives ou pragniatiques. Leur pouvoir respectif de contrôle est loin d'être équivalent. Le pouvoir du gouvrnement sur les différentes dimensions de la communication le démarque fortement de ses compétiteurs. Certaines propriétés générales dri système, de caractère- plus macroscopique, sont ensuite dégagées, soit la tendance gÆné rale à l'amplification de I'information gouvernementale ainsi que la tendance a l'amplification des prohlémes contradictoires reliés au trop grand secret de l'information gouvernementale d'une part, et à la trop petite protection de l'information personnelle d'autre part. Le gouvernement québécois a maintenant legiféré dans ce domaine. mais la loi d'accès ne inodifie pas fondanientalement les propriétés generales du systeme ni le pouvoir prédominant du gouvernement sur les autres acteurs politiques. Abstract: In modern societies, the problem of access to government information has been the subject of passionate debates. The systemic approach offers, among other things, an awareness of the various stakes inherent in the control of this information. It explains why some countries are more favourably disposed toward easy access to government information. In this approach, society is perceived as a players' system, the three main actors being the government, the intermediaries and the public, with, in addition, outside actors. The actors are subjected to normative or pragmatic rules but their respective control is far from being of equal value. Through its power on the various dimensions of communications, the government is very much set apart from its competitors. Some general and more macroscopic characteristics of the system are then oAPred: on the one hand, the general tendency to exaggerate government information as well as the tendency to overstate the contradictory problems.     

La gestion axée sur les résultats: Comparaison des cadres de gestion de huit juridictions

Au cours des deux derniéres décennies, plusieurs gouvemements ont voulu réformer leur administration publique en mettant en place un cadre de gestion axée sur les résultats. Jusqu à tout récemment, la documentation scientifique n'abor‐dait que trés peu ce théme et, outre les travaux de l'OCDE, le concept de gestion axée sur les résultats et son contenu n' avaient pas été définis. Nous avons donc voulu éla‐borer une définition générique de la gestion axée sur les résultats et comprendre la façon dont elle s'intègre à différents aspects de la gestion des organisations. Pour ce faire, nous avons exploré le cadre de gestion proposé par les réformes mises de l'avant dans huit juridictions. Les pays et provinces canadiennes choisis ont une approche‐type de gestion anglo‐américaine, soit le Canada, le Québec, l'Ontario, l'Alberta, les États‐Unis, l'Australie, le Royaume‐Uni et la Nouvelle‐Zélande. Les modèles étudiés présentent plusieurs similarités. On observe que la gestion de la performance dans ces juridictions se déploie dans des cycles de gestion composés de plusieurs étapes. Les éléments communs de ces cycles sont la planification stratégique, la planification opérationnelle, la réalisation des plans et des programmes, la mesure ds résultats, la reddition de comptes et l'analyse et l'interpréta‐tion des résultats. Ces processus se concrétisent par la publication de documents. Par ailleurs, ces cadres de gestion ont tendance à s'intégrer aux autres enjeux de la gestion des organisations tels que la qualité du service à la clientèle, la gestion des res‐sources humaines et financières et la vérification. Abstract: Over the last two decades, several governments have wanted to reform their public administration by implementing a results‐based management framework. Until very recently, the scientific literature hardly addressed this issue and, other than the OECD work, the concept of results‐based management and its content had not been defined. We therefore wanted to develop a generic definition for results‐based management and to understand how it fits into various aspects of organizational management. To do so, we explored the management framework put forward through reforms introduced in eight jurisdictions. The countries and Canadian provinces chosen, i.e., Canada, Quebec, Ontario, Alberta, United States, Australia, United Kingdom and New‐Zealand, use the typical Anglo‐American management approach. The models considered have several similarities. We found that performance management in those jurisdictions was implemented throughout several steps of management cycles. Common elements in these cycles include strategic planning, operational planning, plan and program delivery, results measurement, accountability, and results analysis and interpretation. The process is documented through published documents. Moreover, these management frameworks tend to become part of the other organizational management components, such as quality of customer service, management of human and financial resources, and auditing.     

Conceptualizing attorney general conduct in Charter litigation: From independence to central agency

Abstract: The conduct of attorneys general in litigation involving the Charter of Rights and Freedoms has been the subject of little theoretical contextualization by social scientists. Legal scholars, beginning with John Edwards, have dominated discussion of this issue to date, largely to advocate that attorneys general should act independently of their governments, because to do otherwise would, in their view, violate the Constitution. Without addressing the logic of that argument, this article offers an alternative conception of the role of attorneys general, derived from public administration theory: that attorney general litigation can be a central agency function, for both policy development (when governments “refer” draft legislation to the court for an assessment of its constitutionality) and for policy defence against judicial invalidation (after bureaucratic implementation, during regular litigation initiated by individuals and groups affected by the policy). The focus here is on Canada's attorney general, whose role in litigation has received the most scholarly attention to date. A series of cases involving same‐sex marriage in 2003 is used to illustrate this alternative conceptualization. Evidence suggests that attorney general Martin Cauchon advanced his government's initial strategy of defending the traditional definition of marriage, contrary to his own belief that it was discriminatory under the Charter. The subsequent reference to the Supreme Court of Canada exemplifies how reference cases can be used by the political centre to manage the agenda in terms of timing and issue‐framing. Sommaire : La conduite des procureurs généraux dans les procédures impliquant la Charte des droits et libertés a fait l'objet de peu de contextualisation théorique de la part des spécialistes en sciences sociales. Les juristes, à commencer par John Edwards, ont jusqu'à présent dominé les discussions sur cette question, principalement pour préconiser le fait que les procureurs généraux devraient agir de façon indépendante de leurs gouvernements, sinon, selon eux, cela porterait atteinte à la Constitution. Sans s'attarder sur la logique de cet argument, le présent article offre une conception différente du rôle des procureurs généraux, découlant de la théorie de l'administration publique : à savoir que les procureurs généraux à l'instance peuvent être une fonction d'un organisme central, à la fois pour l'élaboration de politiques (lorsque les gouvernements « renvoient » des avant‐projets de lois en Cour pour une évaluation de leur constitutionnalité) et pour la défense de politiques contre une annulation judiciaire (après une mise en œuvre bureaucratique, au cours de l'introduction d'une instance régulière par des particuliers et des groupes touchés par la politique). Le point central se pose sur le procureur général du Canada, dont le rôle dans les procédures a reçu jusqu'à présent le plus d'attention de la part des chercheurs. Une série de cas ayant trait aux mariages de conjoints de même sexe en 2003 a été utilisée pour illustrer cette conceptualisation alternative. Les éléments de preuve laissent entendre que le procureur général, Martin Cauchon, a promu la stratégie initiale de son gouvernement consistant à défendre la définition traditionnelle du mariage, allant à l'encontre de ses propres convictions que cela était discriminatoire en vertu de la Charte. Le renvoi subséquent à la Cour suprême du Canada illustre comment les affaires renvoyées à l'arbitrage peuvent être utilisées par le centre politique pour gérer l'ordre du jour en termes de calendrier et des questions en jeu.     

Pour une meilleure qualité du service aux citoyens: déconcentration et imputabilité

Sommaire: Au sein de la fonction publique québécoise, la déconcentration des responsabilités et de l'autorité contribue à rapprocher la prise de décision des personnes directement responsables de la fourniture des services aux citoyens et, de ce fait, susceptibles de mieux identifier leurs besoins et les moyens d'y répondre. Cette déconcentration doit s'accompagner de l'implantation progressive de l'imputabilité dans la fonction publique; c'est-à-dire de l'obligation des mandataires de rendre compte auprès des mandants et d‘être sanctionnés, quant à l'usage “convenable” de l'autorité déléguée, à l'exercice adéquat de leurs responsabilités et à l'atteinte des résultats attendus. L'implantation de l'imputabilité doit s'inscrire dans un processus de changement continu, séquentiel, porteur d'une philosophie mobilisatrice, qui consolide ce qui existe déjà et respecte la spécificité de la fonction publique. L'imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes de bas en haut de la hiérarchie et se concrétise par la fixation d'objectis précis et la délégation des pouvoirs nécessaires à leur réalisation. Par ailleurs, la forme “d'imputabilité” possible au sein de la fonction publique se distingue de la pratique des entreprises privées. Ainsi, l'imputabilité implique de favoriser des modes de gestion axés sur l'atteinte des résultats, au lieu de modes axés sur le respect des processus. Mais la fonction publique, par sa nature même, est tenue à une application impartiale, intègre, transparente et équitable des programmes destinés aux citoyens. II faut non seulement des résultats qui témoignent du respect de ces notions, mais aussi des processus qui le garantissent. Par ailleurs, l'atteinte des résultats n'est pas toujours facilement mesurable, surtout lorsque ces résultats concernent des valcurs aussi abstraites que la qualité de vie ou le droit à des services de santé. Bien que l'imputabilité privilégie les contrôles «a posteriori» sur les résultats, il reste nécessaire de conserver certains contrôles «a priori» sur les ressources et les dépenses les plus importantes, quitte à prévoir une normalisation allégée d'un aussi grand nombre possible de gestes administratifs. Plusieurs mesures ont été mises en place au sein de la fonction publique québécoise et concourent au développement de l'imputabilité. On peut signaler notamment le régime d'imputabilité des sous-ministres et le système des attentes signifiées aux cadres supérieurs. L'imputabilité exige également que les fonctionnaires, à tous les niveaux, possèdent une compréhension adéquate de la finalité des gestes qu'ils sont appelés à poser et des processus qu'ils gèrent. Les démarches de planification stratégique et l'implantation de la qualité totale vont dans ce sens. Il ne faut toutefois pas en déduire que l'imputabilité est réalisée, bien au contraire. Cependant, la fonction publique québécoise se rapproche de plus en plus de la forme particulière d'imputabilité que sa nature et ses contraintes autorisent et cette imputabilité interpelle l'ensemble du personnel de la fonction publique à tous niveaux, selon ses fonctions, son rôle et ses responsabilités. Elle implique que des objectifs précis et compréhensibles aient été fixés et que chacun se sente concerné et puisse questionner les ordres reçus en fonction des objectifs fixés. Abstract: Within the Quebec civil service, the deconcentration of responsibility and authority helps bring decision-making closer to the people directly responsible for providing services to the public, as they are more likely to be able to identify the people's needs and the means to meet those needs. This deconcentration must be accompanied by the gradual establishment of accountability within the civil service - that is, the obligation of civil servants to account for their actions to their superiors and to be evaluated as regards the “appropriate” use of their delegated authority, the adequate fulfilment of their responsibilities and the achievement of the expected results. The implementation of accountability must occur within a continuous, sequential process of change based on a mobilizing concept and consolidating the gains already achieved even while respecting the specific characteristics of the civil service. Internal accountability is characterized by bottom-to-top reporting within the hierarchy and translates into the setting of specific goals and the delegation of the powers required for their implementation. Moreover, the type of accountability feasible within the civil service is different from private sector practice. Thus, accountability involves management methods based on the achievement of objectives instead of process-based methods. However, by its very nature, the civil service must ensure impartial, honest, transparent, and fair application of the programs designed for the citizens. In addition to results that are in line with this concept, there must also be processes that guarantee them. Furthermore, the achievement of the objectives is not always easy to measure, particularly when those objectives involve such abstract values as abstract as the quality of life or the right to health services. Moreover, although subsequent verification of the results achieved is preferred for accountability purposes, there must nevertheless be some advance controls over major resources and expenditures, perhaps by providing simplified standardization of as many administrative actions as possible. Several measures implemented within the Quebec civil service have contributed to the development of accountability, such as the deputy ministers' accountability system, and the system of expectations specified to higher managers. Accountability also requires that civil servants at all levels have an adequate understanding of the purpose of the actions they are required to take and of the processes they manage. The strategic planning procedures and implentation of total quality are steps in that direction. However, one must not conclude from this that accountability has been achieved; far from it. The Quebec civil service is getting increasingly closer to the special form of accountability that its nature and constraints allow. This involves civil service staff, at all levels, according to their functions, their roles, and their responsibilities. It implies that specific, comprehensive objectives have been set and that everyone feels involved and is able to question the orders received in terms of the objectives set.     

Gestion des ressources humaines et Nouveau Management Public: Opinions de gestionnaires federaux et québécois

Sommaire: Comme Ies gestionnaires jouent un rôle prépondérant dans I'application et la réhissitc dcs programmes gouvernementaux, nous en avons interrogé plusieurs wuvrant dans les fonctions publiques fédérale et québécoise ‐ tous situés au Québec ‐ pour connaître leurs opinions sur le Nouveau Management Public (nmp). À priori, nous pensions qu'ils seraient favorables à I'introduction de cette nouvelle façon de gerer. Toutefois, une partie d'entre eux ne considèrent pas les techniques de gestion du personnel déoulant du nmr aussi favorablement qu'escompté. Certains résukats surprennent: nous avons noté des divergences d'opinion significatives entre Ics réponscs des gestionnaires du palier fédéral et du palier provincial. Nous observons ainsi que les gestionnaires fédéraux sont généralement plus cnclins que leurs homo‐logues québécois à approuver et à utiliser des techniques managérielles découlant du nmp et nous avons tenté de déouvrir pourquoi. Nous avons développé une explication qui inclut un point de vue historico‐institutionnel pour comprendre Ies différences observées entre les visions des gestionnaires des deux paliers gouvernementaux. Tandis que les gestionnaires fédéraux ont une longue expérience dcs rbformes managériellcs, I'csprit égalitaire des réformes bureaucratiques des années 1960 et 1970 aurait pousséIes gestionnaires québécois à rejeter I'individualisme com‐petitif du nmp. Abstract: Since managers play a predominant role in the implementation and thus the success of government programs, the authors interviewed several in the Canadian and Quebec public services, all working in Quebec, to learn their opinions about the new public management (npm). It was expected that managers would be inclined to favour the introduction of this new form of state administration. However, a number of them did not view favourably some of the new techniques of personnel management stemming from the npm. Federal managers interviewed were generally more inclined to favour and to use such techniques. In an effort to explain the observtd differences, the authors have developed a historical‐institutional argument. While federal administrators have a long experience of managerial reforms, the egalitarian bureaucratic ethos of the sixties and seventies may have led Quebec managers to resist the individualist and competitive techniques of the npm.     

La réforme des professions au Québec

Sommaire. Le 6 juillet 1973, l'Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 250, ou Code des professions, et les vingt et une lois particuliéres qui allaient régir les trente-huit corporations professionnelles du Québec. La mise en vigueur récente de chacune de ces lois constitue me étape importante de la ré forme que connaissent actuellement les professions au Québec. Le présent texte traite de cette transformation d'ensemble. La premiére partie trace les points saillants de la nouvelle législation, qui concernent principalement la définition du statut des corporations professionnelles, les critères de constitution de nouvelles corporations, la nécessité d'une adaptation constante des champs de pratique professionnelle aux besoins de l'heure et du milieu, la conciliation du mode de gestion des corporations et de leurs fonctions sociales, la jonction de la formation académique et de la formation pratique des professionnels, la distinction des notions de discipline et d'inspection professionnelle, et l'admission des étrangers et des canadiens aux corporations professionnelles. La deuxième partie préise le rôle des organismes et des personnes qui sont chargés de la mise en application de la nouvelle législation professionnelle:corporations professionnelles, Conseil interprofessionnel du Québec, Office des professions du Québec, lieutenant-gouvemeur en conseil, et ministre responsable; cette partie indique également les principales fonctions — administratives, réglementaires, ou quasijudiciaires — de chacun de ces organismes ou personnes. Abstract. On 6 July 1973, bill 250, the Code of Professions, and twenty-one specific laws governing the thirty-eight Quebec professional corporations were adopted by the Quebec National Assembly. The recent imlementation of each of these laws represents an important step in the reform oP the Quebec professions. This study considers this transformation as a whole. The ht part identifies the main points of the new legislation and, more specifically, the definition of the status of professional corporations, the criteria for setting up new corporations, the necessity constantly to adapt the field of professional practice to the needs of the times and of the environment, the matching of corporation management practices with their social functions, the merging of academic education with practical training of professionals, the distinction between discipline and professional supervision, and the admission of foreigners and Canadians into professional corations. The second part studies the role of agencies and individuals responsiTle for the implementation of the new professional legislation: professional corporations, the Quebec Interprofessional Council, the Quebec Professions Board, the lieutenant governor in council, and also the main functions — administrative, regulatory, or quasi-judicial of each of these agencies or individuals.