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1.
Abstract: There is an assumption running through the literature on women and politics that the local level has particular relevance for women. After all, this level of government provides many of the services that relate most directly to women's everyday lives and well-being. Theories of representative bureaucracy assume that responsiveness to women's needs and concerns will be enhanced to the extent that the bureaucracy is representative of women. It is worth asking, then, how representative local government bureaucracies actually are. Our analysis is based on data drawn from all 259 of Quebec's urban municipalities, between the period of 1985 and 1995. Over the past decade, the number of women heading municipal departments in Quebec's cities has more than doubled. It is hard to avoid the conclusion, however, that the glass ceiling is still very much in place. Close to forty per cent of cities do not even have one department headed by a woman, and a further thirty per cent of cities have only one department headed by a woman. Much of the growth that has occurred appears to be token growth. All too often the appointment of one woman to head a department fails to open the way for similar appointments for other women. And city administrations that do not have departments headed by a woman continue to outnumber those with more than one woman department-head. Moreover, women are most likely to have advanced beyond a token presence in those cities where the top municipal jobs are the least desirable. Agency stereotyping helps perpetuate the glass ceiling. Much of women's advance has occurred in stereotypically “female” functions. The stereotypically “male” departments remain overwhelmingly the preserves of men. There is no support for the supply or socialization theses as alternative explanations for these findings. Finally, the glass ceiling seems to be stubbornly resistant to government actions to dislodge it. Sommaire: Les divers ouvrages parus sur les femmes et la politique prennent pour acquis que le gouvernement au niveau local revêt me importance toute particulière pour les femmes. Après tout, c'est ce palier du gouvernement qui fournit bon nombre des services les plus directement liés à la vie quotidienne et au bien-être des femmes. Les théories sur la bureaucratie représentative prennent pour hypothèse qu'on pourra mieux répondre aux besoins et aux intérês des femmes dans la mesure où la bureaucratie est représentative en ce qui les concerne. Cela mérite donc de vérifier à quel point les gouvemements locaux sont vraiment représentatifs. Notre analyse se fonde sur des données provenant de chacune des 259 municipalités urbaines du Québe centre 1985 et 1995. Au cours de la demière décennie, le nombre de femmes à la tête de services municipaux dans les villes du Québec a plus que double. On a du mal à ne pas conclure, cependant, que les entraves à la promotion sont toujours là. Près de 40 % des villes n'ont même pas une seule femme chef de service, tandis qu'un autre 30 % des villes ont un seul service dont le chef est une femme. Une bonne partie de la croissance qui s'est produite semble avoir été purement symbolique. Très souvent, la nomination d'une femme à la tête d'un service n'entraîne pas d'autres nominations de femmes. Les administrations de ville qui n'ont pas de chef de service férninin continuent à surpasser le nombre de celles qui en ont plus d'une. De plus, la probabilité que les femmes aient avancé au-delà d'une simple presence symbolique est particulièrement élevée dans les villes où les emplois municipaux supérieurs sont les moins désirables. L'image stéréotypée de certaines fonctions perpétue elle aussi les entraves à la promotion. Une bonne partie de I'avancement des femmes s'est produite dans les fonctions stérétypiquement féminines, tandis que les services stéréotypiquement masculins demeurent largement la chasse gardée des hommes. Pour expliquer ces constatations, on ne peut pas faire appel aux thèses de l'offre réduite ou de la socialisation. Enfin, les entraves à la promotion des femmes semblent résister avec opiniAtretéà l'intervention gouvemementale visant à les éliminer.  相似文献   

2.
Abstract: The point of departure for this essay is that society ought to equalize income between genders. However, the empirical evidence shows that affirmative action in the federal government, particularly quota hiring, is based on a false picture of the causes of the gender income gap and on an incomplete picture of the consequences of affirmative action. The gender gap is not caused primarily by employer discrimination but by educational segregation and by heavy and unequal family burdens. The proponents of quota hiring for women overlook the unintended societal impacts of the program. In the name of equality and justice, affirmative action does injustice to low-income women, to low-status men, and to mothers who work at home. Affirmative action also ignores the dilemma of negative fertility and its implications for pension fundability and the ability of society to care for the aged. The essay discusses reforms in income taxation, public pensions, education and job structure as alternatives to quota hiring. These reforms would favour women while remaining neutral between social classes and between women who work at home and women in the paid labour force. The suggested changes would not accelerate the decline in Canada's fertility rates. Sommaire. L'auteur prend pour hypothèse que la société se doit d'égaliser les salaires entre les hommes et les femmes. Mais s'appuyant sur des données empiriques, il montre que les programmes d'action positive au gouvernement fédéral, notamment les systèmes de contingentement à l'embauche, sont fondés sur me conception erronée des causes de la disparité salariale entre les sexes et sur une image incomplète des conséquences de l'action positive. Le fossé des sexes ne résulte pas principalement d'une discrimination pratiquée par les employeurs mais de la ségrégation dam le domaine de I'éducation, ainsi que de l'inéquité dans le partage des tâches familiales. Ceux qui préconisent l'établissement de contingentements à l'embauche pour les femmes oublient les répercussions sociétales cachées d'un tel programme. Au nom de l'égalité et de la justice, l'action positive fait preuve d'injustice envers les femmes à faible revenu, les hommes à bas statut et les mères de famille travaillant au foyer. L'action positive ignore également le dilemme des indices négatifs de fécondité ainsi que les répercussions de ce phénomène sur le financement des régimes de pension et sur les possibilités qu'a la société de prendre en charge les personnes âgées. L'auteur étudie les réformes du système fiscal, des régimes publics de pension, de l'éducation et des structures d'emploi en tant que solutions de rechange à l'établissement de systèmes de contingentement à l'embauche. De telles réformes seraient favorables aux femmes, sans différencier entre les classes sociales, ni entre les femmes qui travaillent au foyer et celles qui travaillent à l'extérieur. Les changements suggérés n'accéléreraient pas le fléchissement de l'indice de fécondité au Canada.  相似文献   

3.
Abstract: Over the last thirty years, there has been a substantial improvement in the representation of women throughout the federal public service. The expectations of and about women in the workplace have also changed immeasurably. However, there are still important differences in the way men and women deal with their environment. The different ways in which men and women are socialized continue to have an impact on women's experience in the workplace. There are still too many places in the public service where a traditional “competitive” (some would say “male”) approach to management prevails. The contrasting “integrative” style of management, which values team-building, participation, responsiveness, and the ability to integrate various points of view, more closely reflects the way in which many women have been socialized and behave in the work environment. It is also the style valued in “well-performing organizations.” In addition, there are important differences in the way many men and women communicate. These differences can lead to misinterpretation and misunderstanding, and, in a culture where “toughness” is valued, this can sometimes result in men underestimating the competence and effectiveness of women. What is required is for management to move beyond employment equity, where the emphasis is on increasing the representation of women and minorities, to a focus on valuing and managing the diversity that women and minority groups bring to the workplace, so that full advantage can be taken of the variety of perspectives, skills and abilities of all employees. Sommaire: Au cours des trente dernières années, la représentation des femmes dans la fonction publique fédérale a connu une amélioration considérable. Ce qu'on attend des femmes sur les lieux de trevail anisi que leurs propres attentes ont grandement évolué. La manière dont les hommes et les femmes réagissent à leur milieu resrte cependant assez différente. La socialisation différente des hommes et des femmes continue à se répercuter sur l'expérience des femmes au travail. Encore aujourd'hui, de nombreux secteurs de la fonction publique font appel à une gestion «compétitive» classique (certains diraient «masculine»). Par contre, le style de ges tion «intégrateur» qui met l'accent sur l'esprit déquipe, la participation, l'ouverture d'esprit et la capacité d'intégrer divers points de vue, reflète de plus prè la manière dont de nombreuses femmes ont été socialisées et dont elles se comportent au travail. D'ailleurs, c'est aussi le style que préfèrent les «organisations performantes». De plus, la manière dont communiquent les hbommes et les femmes peut différer considérablement, ce qui risque de mener à des malentendus et à des mauvaises interprétations; dans une culture ouG l'on admire la «poigne», les hommes en viennent parfois à sous-estimer la compétence et l'efficacité des femmes. La hommes en viennent parfois à sous-estimer la compétence et l'efficacité des femmes. La gestion doit main tenant aller au-delà de l'équité en matière d'emploi, qui met l'accent sur l'augmentation de la représentation des femmes et des minorités, pour gérer la diversité que les femmes et les groupes minoritaires apportent au miliey du travail afin de profiter pleinement de la variété de perspectives, de talents et d'aptitudes de tous les employés.  相似文献   

4.
Abstract: According to the Indian Act, aboriginal women in Canada do not have the same equality rights as aboriginal men living on‐reserve and non‐aboriginal women living off‐reserve. The Indian Act's provisions governing the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves have dispossessed many aboriginal women of their property entitlements during and after separation and divorce proceedings. Despite the existence of this problem for the last fifty‐five years, the Indian Act has proven highly resistant to reform. A number of First Nations, however, have recently been able to address this issue by developing local matrimonial property laws through the First Nations Land Management Act, a federal piece of legislation that is separate from the Indian Act. Not only have these local laws provided solutions to a policy problem left unaddressed by the federal government, they have also given aboriginal women greater equality rights during and after divorce proceedings while respecting local preferences. This article argues that government and aboriginal policy‐makers should consider making greater use of the subsidiarity principle when engaging in reforms to the Indian Act. Sommaire: Aux termes de la Loi sur les Indiens, les femmes autochtones au Canada n'ont pas les mêmes droits à l'égalité que les hommes autochtones dans les réserves et que les femmes non autochtones hors des réserves. Les dispositions de la Loi sur les Indiens régissant la division des biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves indiennes canadiennes ont dépossédé de nombreuses femmes autochtones de leurs droits de propriété pendant et après les procédures de séparation et de divorce. Alors que ce problème existe depuis 55 ans, il se trouve que la Loi sur les Indiens a fortement résistéà la réforme. Cependant, un certain nombre de Premières nations ont réussi récemment à aborder ce problème en élaborant des lois locales sur les biens matrimoniaux par l'intermédiaire de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, texte de loi fédéral distinct de la Loi sur les Indiens. Non seulement ces lois locales ont‐elles apporté des solutions à un problème de politique que le gouvernement fédéral n'avait pas réglé, mais elles ont également donné aux femmes autochtones de plus grands droits en matière d'égalité pendant et après les procédures de divorce tout en respectant les préférences locales. Le présent article indique que le gouvernement et les décideurs de politiques autochtones devraient envisager faire un plus grand usage du principe de subsidiarité lorsqu'ils entreprennent des réformes de la Loi sur les Indiens.  相似文献   

5.
Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.  相似文献   

6.
Abstract: This paper examines the impact of conscience on bureaucratic behaviour, with particular reference to the resolution of value conflicts in the light of the public interest. The major issue considered is the extent to which bureaucrats may and should act according to the dictates of their conscience. It is argued that the conscience of the bureaucrat should serve as a constraint rather than as an accomplice. It should constrain bureaucrats from pursuing self-interest and from the temptation to identify their personal policy preferences with the public interest; it should also constrain other political actors from activities which they perceive that the bureaucrat's conscience cannot bear. The effects on the bureaucrat's social values of political, administrative and personal values are examined, but special attention is given to the impact on the bureaucrat's conscience of the meshing of personal and social values. A review of the options available to bureaucrats whose social conscience is outraged by government actions includes consideration of bureaucratic obstruction and the phenomenon of whistle-blolving. Criteria are suggested for the resolution of value conflicts and dilemmas and the conclusion is drawn that while bureaucrats are expected to sort out conflicting obligations according to their ultimate obligation to the public interest. they are rarely entitled to consult only their own conception of what the public interest requires. Sommaire: Cette étude examine en quoi le comportement d'un fonctionnaire est infiuencé par sa conscience, notamment en ce qui concerne la résolution des conffits de valeur relatifs à l'intérêt public. La question fondamentale étudiée ici est de savoir jusqu'à quel point les Fonctionnaires peuvent et doivent agir selon leur conscience. L'auteur considère que, chez un fonctionnaire, la conscience devrait être une contrainte plutôt qu'une complice. Elle devrait en effet interdire aux fonctionnaires de poursuivre leurs intérêts personnels et les obliger à résister à la tentation d'identifier leurs opinions personnelles aux intérèts du public en matière de politiques. Elle devrait tigalement empêcher les autres intervenants politiques de se livrer à des actes qu'ils pressentent êre intolérables pour la conscience des fonctionnaires. Cette étude considère les répercussions qu'ont les valeurs politiques, administratives et personnelles des fonctionnaires sur leurs vnleurs sociales, et examine surtout l'effet de recoupements entre des valeurs sociales et personnelles sur la conscience des fonctionnaires. Elle envisage les options qui s'offrent à un fonctionnaise dont la conscience sociale se révolte face aux agissements du gouvernement, mentionnant notamment la possibilité de faire obstruction sur le plan administratif ou de divulger certains faits. Elle suggèe des csitères concernant la résolution des dilemmes et des conflits de valeur. L'auteur conclut que, bien que les fonctionnaires soient obligés de résoudre leurs conflits de responsabilités en fonction de leur obligation ultime envers le public, ils ont rarement le droit de prendre uniquement en considération leur propre notion de ce qu'est l'intérêt public.  相似文献   

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Abstract: Public inquiries are often the instrument of choice when governments decide to re‐think their approach to large issues, yet there has been little empirical research on how effective they are. This article is an evidence‐based look at what affects the implementation of recommendations made by public inquiries. It considers eleven inquiries, examining how they operated, their political and administrative setting, and what action was taken on the recommendations. The central hypothesis is that governments do implement the recommendations of public inquiries under certain conditions. Such implementation extends not only to technical, incremental recommendations but also to recommendations involving systemic changes. The findings point to the role of judges who head and preside over inquiries as policy influencers. Often buffered by inquiry counsel or policy staff, judges may test potential recommendations with governments and other interested parties. The impact of inquiry hearings suggests that public inquiries do not necessarily serve a government's wishes to delay action. If inquiry hearings are the top item in the news, it is hard to see how that furthers a government agenda to bury the issues. Sommaire: Les enquêtes publiques sont souvent l'instrument de choix auquel ont recours les gouvernements lorsqu'ils décident de repenser leur manière d'envisager les grandes questions, or peu de recherches empiriques ont été entreprises pour déterminer de leur efficacité. Le présent article est un examen fondé sur les données probantes de ce qui influe sur la mise en œuvre des recommandations résultant d'enquêtes publiques. Il passe en revue onze enquêtes publiques, examinant comment elles ont fonctionné, quel était leur cadre politique et administratif, et quelles mesures ont été prises à propos des recommandations. L'hypothèse principale est que les gouvernements mettent effectivement en œuvre les recommandations des enquêtes publiques dans certaines conditions. Une telle mise en œuvre couvre non seulement les recommandations techniques croissantes, mais aussi les recommandations concernant les changements systémiques. Les résultats attirent l'attention sur le rôle joué par les juges qui dirigent les enquêtes par l'influence qu'ils exercent sur les politiques. Les juges, souvent utilisés comme tampons par les avocats des enquête publiques ou le personnel chargé des politiques, peuvent tester les recommandations potentielles auprès des gouvernements et autres parties intéressées. L'impact des audiences des enquêtes publiques laisse entendre que les audiences publiques ne servent pas nécessairement à retarder les mesures à prendre comme pourrait le souhaiter le gouvernement. Si les audiences d'une enquête publique font la une des médias, il est difficile de voir comment un programme gouvernemental peut progresser en étouffant les questions.  相似文献   

8.
Abstract: A central issue in the government-crown corporation decision-making relationship is the balance between corporate autonomy and institutional control. This study investigates the effects of organization designs on the balancing of autonomy and control in practice, taking account of the incentives and strategic behaviour of the relevant actors. Politicians, for example, seek to maximize their own political support, crown corporation executives their own autonomy, and bureaucratic officials within central agencies their own policy influence. Three positive approximations of normative models of organization design models are investigated in Alberta, Manitoba, and Saskatchewan. Each design establishes different “rules of the game” and offers different advantages. Alberta practice most closely approximates a “self-contained” design in which corporate actors have the information advantage and are most closely able to achieve their own objective. In Manitoba, where practice most closely approximated a “vertical information systems” design, central bureaucratic monitoring agents had the information advantage and were most closely able to achieve their own objective. Saskatchewan practice most closely approximates a “lateral relations” design. Neither corporate nor bureaucratic actors have an enduring information advantage or are more able than the other to achieve their own objective. The relative “efficiency” of these crown corporation organization designs is not known. But they do yield qualitatively different balancing outcomes. Determinations can be made, quite simply, in terms of who is “winning” the crown corporation “game.” Sommaire: L'un des aspects fondamentaux à considérer dans les rapports décisionnels entre les sociétés de la Couronne et le gouvernement est l'équilibre qui existe entre l'autonomie des sociétés et le contrble institutionnel. Plutôt que de spéculer sur le caractère optimal des divers modes organisationnels qui peuvent théoriquement servir à structurer de tels rapports, cette étude considkre leurs effets sur l'equilibre autonomie-contrble, d'un point de vue pratique, en tenant compte des comportements stratégiques et des incitations des différents intervenants. Ainsi, les politiciens cherchent à maximiser l'appui politique dont ils jouissent; les dirigeants des sociétés de la Couronne, eux, cherchent à défendre leur autonomie; de leur côte, les fonctionnaires des organismes cen-traux souhaitent protéger leur influence sur les politiques. Les auteurs se penchent sur trois modèles normatifs de concepts organisationnels en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan. Chaque modèle établit des «règles du jew» différentes et offre des avantages particuliers, en termes de ressources stratégiques d'in-formation pour les trois groupes d'intervenants. La répartition des avantages en matière d'information régit les comportements d'optimisation des intervenants, les amenant à différents résultats en termes d'équilibre entre I'autonomie des sociétés et le contrôle institutionnel. La pratique en Alberta s'apparente plus à un modêle d'autonomie où les intervenants des sociétés de la Couronne ont I'avantage sur le plan de l'information, ce qui leur permet de mieux parvenir à leurs propres objectifs. L'autonomie des sociétés I'emporte alors sur le contrôle des institutions. Au Manitoba, où la pratique se rapproche d'un modèle d'information médicale, les agents de surveillance des organismes centraux ont I'avantage et sont donc en mesure de mieux parvenir à leurs propres objectifs. Le contrôle des institutions I'emporte alors sur l'autonomie des sociétés de la Couronne. En Saskatchewan, le modèle s'approche de celui des «relations latérdes». Ni les intervenants des sociétés, ni les bureaucrates n'ont un avantage durable sur le plan de I'information de sorte que ni les uns ni les autres ne sont donc en mesure de mieux atteindre leurs propres objectifs. I1 en résulte éventuellement un équilibre entre l'autonomie des sociétés de la Couronne et le contrôle des institutions. L'on ignore I'eficacité relative de ces différents modèles organisationnels, mais I'on sait qu'ils ont pour résultat un équilibre différent. L'on peut donc, fort simplement, déterminer qui «gagne» au «jeu» des sociétés de la Couronne.  相似文献   

9.
Abstract: The policy-making process in Canadian broadcasting involves a wide array of groups from institutional, industrial and sociocultural sectors. The policy review leading up to adoption of a new federal Broadcasting Act in 1991 saw these groups deploy a range of tactics in attempting to influence broadcasting policy in line with their respective interests. In this article, we report on the relative influence of different categories of actors with regard to Canadian broadcasting policy in light of the resources they enjoy and the strategies they use to maximize their use. For non-industrial public interest and sociocultural interest groups, the fact that an important part of the policy process unfolded in public was an important factor for gaining access, through legislative change, to the broadcasting system itself. Where economic interests were concerned, however, the means deployed were radically increased and sought to address policy makers directly. The resulting policy outcomes demonstrated that, depending on the particular issue and the interest base promoting it, both public action and direct pressure could be effective levers of influence. In short, influence on the policy process was shown to be relative, depending on the degree of access to the decision making process enjoyed by the various parties. Sommaire: Le processus de définition des politiques de radiodiffusion au Canada implique un large éventail de groupes institutionnels, industriels et socio-culturels. Lors de la révision des politiques qui a précédé l'adoption, en 1991, d'une nouvelle Loi sur la radiodiffusion fédérale, ces groupes ont adopté toute une gamme de tactiques pour essayer d'influer sur la politique en matière de radiodiffusion, con-formément à leurs intérêts respectifs. Dans le présent article, nous exposons l'influence relative des diverses catégories d'intervenants en ce qui conceme la politique de radiodiffusion canadienne, en tenant compte des ressources à leur disposition ainsi que des stratégies qu'ils ont utilisées afin de maximiser l'utilisation de ces ressources. Pour les gmupes d'intérêt socio-culturel ou d'intérêt public non industriel, le fait meme qu'une partie importante du processus d'élaboration des politiques ait eu lieu en public fut un élément important afin d'accéder, par voie de modification legislative, au système de radiodiffusion lui-même. Cependant, lorsque des intérêts économiques étaient en cause, les moyens utilisés étaient nettement supérieurs et visaient directement les décideurs. Les résultats en termes de politique adoptée ont démontré que, selon la question concernée et le groupe d'intérêt qui la préconisait, tant l'intervention publique que la pression directe pouvaient exercer une influence efficace. En bref, il s'avére que l'influence sur le processus de définition des politiques est relative et défend le degré d'accès qu'avaient les diverses parties au processus décisionnel.  相似文献   

10.
Abstract The problem of constitutional reform was an important Canadian political issue from 1967 to 1971. The lengthy discussions failed to produce any cohesive results due to the inability of the various governments to reconcile their particular interests. One of the areas of concern was the makeup and the powers of the Senate. As a federally appointed body it has not fulfilled in any satisfactory way its role as a representative of the regional interests of Canada. Despite the acknowledged dissatisfaction with its present role, the various governments were unable to agree on a more effective one and the best that could be offered was some partial provincial power of appointment along with the limitation of the power of the Senate over legislation. It is the purpose of this article to suggest that a state of affairs has been reached in the Canadian federation where more positive measures are essential. Whether we like the idea or not, it must be recognized that under present conditions provinces are seeking and obtaining greater power over national policies without accepting any direct political responsibility for their activities. One answer to this problem which has never been fully examined is that adopted under the Basic Law of the Federal Republic of Germany. In that country the second chamber, the Bundesrat, is directly representative of the state governments and has extensive powers of veto over all matters affecting the state (Land) interests as well as a suspensive power over other national matters. The effective authority of the states is greatly enhanced in this respect by the fact that they are responsible for the administration of many of the federal laws. Such a system may not be adaptable to Canada, but it might provide a means of reconciling provincial and national interests. It would combine provincial power with political responsibility, something sadly lacking at the present time. This is a matter worthy of much deeper study than has been applied to date. Sommaire. Le problème de la réforme constitutionnelle a été une question politique d'actualité au Canada de 1967 à 1971. Des débats prolongé n'ont pas réussi à produire résultats cohérents, les différents gouvernements s'étant montrés incapables de concilier leurs intérêts particuliers. L'un des sujets à l'étude avait été la composition et les pouvoirs du sénat. En tant qu'organisme dont les membres sont nommés par le gouvernement central, il n'a pas réussi à représenter de façon satisfaisante les intérêts régionaux du Canada. Mais bien que les différents gouvernements se soient déclarés peu satisfaits de son rôle actuel, ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter et ils n'ont pu proposer miew qu'un pouvoir provincial partiel de nomination ainsi que la limitation des pouvoirs du sénat sur la législation. Le but de cet article est de montrer que la Fédération canadienne en est arrivée à un point où des mesures plus positives sont essentielles. Que cela non plaise ou non, il faut reconnaître que dans les conditions actuelles, les provinces recherchent et obtiennent plus de pouvoirs sur les politiques nationales sans accepter de responsabilité politique directe pour leurs activités. L'une des solutions à ce problème qui n'a jamais étéétudiéà fond est celle qu'a adoptée la loi fondamentale de la République fédérale allemande. Dans ce pays la deuxième chambre, le Bundesrat, représente directement les gouvernements des Etats et a des pouvoirs étendus de veto sur toutes les questions touchant aux intérêts des Etats (Land) ainsi qu'un pouvoir suspensif sur d'autres questions nationales. Le fait que les Etats soient responsables de l'administration d'un grand nombre de lois fédérales augmente d'ailleurs considérablement leur autorité réelle. Un tel système ne pourrait peut-être pas être adopté intégralement au Canada, mais il pourrait nous fournir le moyen de conciIier les intérêts provinciaux et l'intérêt national. Il permettrait de combiner le pouvoir provincial et la responsabilité politique, ce qui manque malheureusement à l'heure actuelle. C'est là une question qui mérite d'être étudiée beaucoup plus à fond qu'elle ne l'a été jusqu'à maintenant.  相似文献   

11.
Abstract. This paper attempts to outline how to improve the performance of the crown corporations of the Government of Canada. It surveys the activities of 52 crown corporations to show that those operating enterprises are concentrated in transport, communications, finance and trade while most of the others provide economic or social support services. Crown corporations are then shown to be a quite different form of organization from commercial companies. The criteria for their establishment are next distinguished: crown corporations do not undertake political or judicial functions and perform at least one of the functions of managing capital assets, lending, making transfer payments and research. After their establishment, corporations operating enterprises tend to be given limited powers to make economic decisions and are often required to make uneconomic expenditures while the major authority delegated to most of the non-enterprises is one to spend. The managements of enterprises should therefore have full authority to make economic decisions, except when they borrow, and be relieved of uneconomic activities provided that they achieve standards of performance determined in advance. The managements of other crown corporations should continue to have authority to spend, subject to their demonstrating that their corporations produce services which a department cannot supply either readily or at lower cost. Sommaire. Cet exposé est un essai en vue de déterminer les moyens d'améliorer le rendement des sociétés de la couronne du Gouvernement du Canada. L'auteur étudie les activités de 52 sociétés de la couronne pour démontrer que celles qui exploitent des enterprises se cantonnent surtout dans le domaine des transports, des communications, de la finance et du commerce, tandis que la plupart des autres fournissent des services d'appoint économiques et sociaux. Il souligne ensuite la différence entre les sociétés de la Couronne et les entreprises commerciales. Puis il dégage les critères régissant leur fondation: les sociétés de la couronne n'assument aucune fonction politique ou judiciaire et remplissent au moins une des quatre fonctions de gérance des capitaux, prêts, paiements par transfert et recherche. Après leur établissement, les sociétés exploitant des entreprises accèdent souvent à une autorité bornée sur les décisions économiques et se voient souvent obligées à faire des dépenses désraisonnables du point de vue économique, alors que le pouvoir principal conféré aux sociétes sans but commercial est justement de dépenser. La direction des entreprises devrait done être autorisée à prendre des décisions économiques, sauf dans les cas d'emprunts, et être dégagée de toute activité non rentable à condition d'atteindre des normes de rendement fixées d'avance. La direction des autres sociétés de la Couronne devrait conserver le pouvoir de faire des déboursés, à condition d'être en mesure de démontrer que leur société fournit des services qu'un ministère serait incapable de donner sans difficulté ou à meilleur marché.  相似文献   

12.
Sommaire: Depuis quelques années, l'intervention de l'État connaît une progression phénoménale sous diverses formes, l'une étant la création de sociétés d'État. Quoiqu'on remette souvent leur existence en question ou encore qu'on les critique, leurs agissements n'en ont pas moins été justifiés à plus d'une occasion. L'auteur, lui-même à la tête d'une des plus importantes sociêtês d'État canadiennes, donne son point de vue sur le rôle économique des sociétés d'État à vocation industrielle et commerciale ainsi que sur leur contribution au développement éonomique du Québec. Il retrace d'abord la raison d'être des sociétés d'État, propose certains éléments du bilan général qu'on pourrait en dresser et formule les limites et les conditions de leur utilisation efficace. Confirmant le rde fondamental des sociétés d'État à vocation industrielle et commerciale, surtout dans le contexte économique québécois, l'auteur précise que celles-ci ont contribuéàélargir la base industrielle du Québec, à l'enrichir d'un savoir-faire important en matière financière, industrielle, commerciale et technique, à développer son potentiel économique et à offrir des occasions de carrière dans la grande entreprise. Il conclut enfin qu'une meilleure performance économique repose sur la concentration et la concertation. Il importe peu, selon lui, que les groupes industriels, financiers et commerciaux soient publics, privés ou mixtes; l'important, c'est qu'il y ait des groupes puissants. Abstract: For some years now, government intervention has increased tremendously in various forms, one of which is the creation of crown corporations. Although we have often criticized crown corporations or questioned their very existence, nevertheless their actions have been justifiable on more than one occasion. The writer, who is himself at the head of one of the largest crown corporations in Canada, expresses his opinion on the economic role played by commercial and industrial oriented crown corporations, and on their contribution to the economic development of Quebec. He goes back over the raison d'être of crown corporations, and puts forward ideas for an eventual general assessment. He also speaks of their limitations, and the conditions necessary for their effective use. While reiterating the essential role of industrial and commercial oriented crown corporations, especially within the economic context of Quebec, the writer highlighted their contribution towards broadening Quebec's industrial base, and enriching the province with their considerable financial, industrial, commercal and technical expertise. They also offer career opportunities with large companies and are active in the development of the province's economic potential. Finally, the writer concludes that improved economic results depend on concentration and concertntion. He considers that it is of little importance whether industrial, financial and commercial groups are public, private or mixed; what counts is how powerful they are.  相似文献   

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Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.  相似文献   

14.
Abstract: This article examines the transformation of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (crtc) as a regulatory institution caught in the midst of massive technological change in the converging broadcasting and telecommunications industry. Focusing on the last decade, the article assesses institutional change in relation to five aspects central to current regulatory institutional analysis: 1) the contemporary nature of an independent regulator in relation to ministers, regulated interests and the public; 2) the characteristics of both quasi-judicial and quasi-political regulatory functions; 3) changing views of regulatory compliance; 4) changing relations between competition and other framework regulators; and 5) the internationalization of regulation both through international trade regimes and through the effects of globalization on regulated industries. The analysis shows that the crtc is being transformed as a regulatory institution but that it has not been as pared back as have some other federal regulators, nor have the changes gone as far or as fast as the telecommunications revolution would lead one to expect. Each of the five institutional features examined conveys part of the reasons for change, but they also show how institutional directions and trade-offs for the crtc do not all pull in the direction of deregulation and contraction. Sommaire: Cet article examine la transformation du crtc, en tant qu'institution de réglementation confrontée à une évolution technologique massive, à la croisée des chemins de l'industrie de la radio/télédiffusion et de l'industrie de la télécommunication. L'article, qui porte sur la derrière décennie, évalue son évolution en fonction de cinq aspects essentiels a I'analyse des organismes chargés de la réglementation: 1) la nature actuelle d'un organisme de réglementation indépendant par rapport aux ministres, aux intérêts réglementés et au public; 2) les caractéristiques des fonctions de réglementation quasi-judiciaires et quasi-politiques; 3) 1'évolution des points de vue concernant le respect de la réglementation; 4) l'évolution des relations entre les organismes chargés de réglementer la concurrence et ceux chargés d'autres activités, et 5) la mondialisation de la réglementation par les schémas de commerce international et par les effets de la globalisation sur les industries réglementées. L'analyse montre que le crtc subit des changements en tant qu'institution de réglementation, mais qu'il n'a pas fait l'objet d'autant de coupures que d'autres organismes fédéraux de réglementation, aussi le rythrne et la portée de son évolution restent inférieures à ce qu'on aurait prévu, compte tenu de la révolution des télécommunications. Chacune des cinq caractéristiques institutionnelles examinées précisent les raisons du changement, mais elles montrent aussi que toutes les orientations et tous les compromis institutionnels ne mènent pas néessairement vers la déréglementation et le rétrécissement du crtc.  相似文献   

15.
Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.  相似文献   

16.
Abstract: A number of observers have suggested that there is a decline in the level of “traditional” federalism research undertaken in Canada. They contend that scholarly interest has shifted away from areas like fiscal federalism and the division of powers to newer areas of interest like social movements, identity politics and citizenship issues. An interdisciplinary review of a number of Canadian journals reveals, however, that studies in traditional areas of federalism are not in decline and continue to dominate the field in English‐language federalism scholarship. At the same time, the authors did not find a robust literature on federalism‐related issues in French for the forty‐year period under review. Sommaire: Un certain nombre d'observateurs semblent indiquer que le niveau de la recherche entreprise au Canada sur le féléralisme « traditionnel » a baissé. Us prétendent que les intelleduels se sont détournés des domaines comme le fédéralisme fiscal et la répartition des compétences pour s'orienter vers de nouveaux centres d'intérêt comme les mouvements sociaux, la politique identitaire et les questions relatives à la citoyenneté. Une étude interdisciplinaire d'un grand nombre de revues canadiennes révèle cependant que les études portant sur les secteurs traditionnels du fédéralisme ne sont pas en baisse et que ces secteurs continuent à faire l'objet de la majorité des bourses d'études en langue anglaise sur le fédéralisme. Par contre, nous n'avons pas parallèlement trouvé d'études importantes en langue française sur les questions liées au fédéralisme au cours de la période de 40 ans que nous avons étudiée.  相似文献   

17.
Abstract: Government regulation may be instituted to alter the distribution of income and wealth just as it may be instituted to remedy market failures and hence improve allocative efficiency. Consistent with what has been called our “nascent genius in redistribution.” Canada has made extensive use of regulation as a technique to redistribute income - even where it may not have been established with that purpose mainly in mind. As a governing instrument, regulation is attractive to politicians because it provides a means of effecting redistribution in a disguised form. Its major advantage is that the transfers do not pass through the usual tax and expenditure process. In the case of direct regulation we show that income may be redistributed in at least three ways: from consumers to producers; from one group of consumers to another within the regulated market; and regulation may be used to prevent, delay or alter distributional shifts stemming from market forces. We provide considerable empirical evidence to document the use of regulation to redistribute income from consumers to producers (i.e., supply management marketing boards, trucking, taxis), and among consumer groups through cross-subsidization (e.g., airlines, telephones). Less emphasis has been given to the role of redistribution in social regulation. We describe how health. safety and environmental regulation can be viewed in distributional terms. In particular, we examine the close connection between social regulation and the creation of rights which are inherent in the individual and which are to be removed from market decision-making. Finally, we discuss some of the implications of using regulation to redistribute income: rent-seeking behaviour which converts transfers to social wastes; the creation of barriers to deregulation as the recipients of regulatory transfers seek to protect them; and the high social costs of using this method of redistributing income. Sommaire: Le but de la réglementation gouvernementale peut êre de changer la distribution du revenu et de la richesse comme de remédier aux carences du marché et d'améliorer ainsi la répartition. Fidèle à ce que l'on a appelé notre “génie inné pour la redistribution”, le Canada s'est beaucoup servi de la réglementation comme technique de redistribution du revenu — même là où ce n‘était pas son objectif principal. Comme instrument de gouvernement, la réglementation plaît aux hommes politiques, parce qu'elle leur donne un moyen d'assurer la redistribution sans en avoir l'air. Son principal avantage est d'assurer les transferts sans les faire passer par le processus de la fiscalité et des dépenses. Dans le cas de la réglementation directe, nous montrons que le revenu peut être redistribué dau moins trois façons: des consommateurs aux producteurs; d'un groupe de consommateurs à un autre à l'intérieur du marché réglementé; enfin, la réglementation peut servir à prévenir, retarder ou modifier les déplacements et la distribution provenant des mouvements du marché. Nous offrons toutes sortes de preuves empiriques documentant l'usage de la réglementation dans le but de redistribuer le reyenu des consommateurs aux producteurs (par exemple la question des approvisionnements, les conseils de mise en marché, le camionnage, les taxis) et à l'intérieur des groupes de consommateurs par l'inter-subventionnement (par exemple les compagnies déiennes, les té1éphones). Nous avons moins insisté sur le rôle de la redistribution dans la réglementation sociale. Nous décrivons cependant comment la réglementation dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement peut être envisagée sous l'angle de la distribution. Nous examinons en particulier le rapport étroit entre la réglementation sociale et la création de droits inhérents à l'individu et devant échapper au pouvoir décisionnaire du marché. Finalement, nous discutons de certaines des conséquences de l'usage de la réglementation pour redistribuer le revenu: le comportement orienté vers la recherche d'une rente qui fait de certains transferts du gaspillage social, la création d'obstacles à la déréglementation lorsque les prestataires de transferts réglementés essaient de les protéger et les coûts sociaux élevés de cette méthode de redistribution du revenu.  相似文献   

18.
Abstract. Any attempt to prepare a balance sheet for the government's responsiveness to the public interest confronts a paradox. On the one hand govemments have demonstrated an increasing awareness of the need to be more responsive and have exercised considerable ingenuity in developing ways of attaining these objectives. On the other hand, governments have never been so plagued by complaints directed to their lack of responsiveness, their secretiveness, etc. The decline in the public's confidence in governments is matched by a serious decline in morale of public servants ostensiblv resaonsive for imalementing the public interest. This paper seeks to explain the paradox by developing the mythical absolutism of the concept of ‘the public interest’ and observing its conseauences in the form of simplistic public servants for their failure to meet an unrealistic—and potentially dangerous ideal. A more realistic view is that there are many publics with many and conflicting interests. The test for government is how well its institutional arrangements work in identifying the interests that deserve to be incorporated in public policies and programs; and how adaptable these institutions are in responding to changing values and circumstances. The institutional responses highlighted here are: the enlarging role of the bureaucracy not merely as implementor but as interpreter of the ‘public interest’; the prominence of regulatory agencies in giving meaning to the public interest; the impact of participatory democracy and some of the problems associated with this populist concept of democracy; and, finally, the implications for government responsiveness arising from the increasingly popular concept of accountability. Sommuire: Toute tentative d'établissement d'un bilan de la sensibilité gouvernementale à l'intérêet public nous amène à un paradoxe. D'une part, les gouvemements se sont montrés plus conscients de ce besoin de sensibilisation et ont fait preuve de beaucoup d'initiative dans les moyens qu'ils ont trouvés pour réaliser ces objectifs. D'autre part, ces mêmes gouvemements n'ont jamais été aussi critiqués pour leur inertie, leur réserve, etc. Cette diminution de la confiance du public dans leurs gouvemements s'accompagne d'une baisse du moral des fonctionnaires directement responsables de la sauvegarde de l'intérêt public. L‘auteur de cet exposé essaie d‘expliquer ce paradoxe en faisant ressortir l'absolutisme mythique du concept de I'intérêet public et en observant ses conséquences sous la forme dune critique simpliste des hommes politiques et des fonctionnaires coupables de ne pas réaliser un idéal utopique et potentiellement dangereux. Il est plus réaliste de tenir compte du fait qu'il existe une pluralité de publics, aux intérêts divers et contradictoires. Le test, pour les gouvernements, c'est la mesure dans laquelle leurs institutions permettent d'identifier les intérêts qui méritent d'être incorporés aux politiques et programmes publics et le degré d'adaptabilité de ces institutions à I'évolution des valeurs et des circonstances. Les réactions institutionnelles étudiées ici sont: le rôle croissant de la bureaucratie, non seulement comme agent de mise en oeuvre mais encore interprète de l'intérêt public; I'importance que donnent les organismes de réglementation à la mise en valeur de cet intérêt public, l'impact de la démocratie participative et certains des problèmes associés à cette idée populiste de la démocratie et, finalement, les implications pour les gouvernements du concept de plus en plus populaire de l'imputabilité.  相似文献   

19.
Sommaire: La reconnaissance légale des femmes en tant que «personnes» il y a prèsde soixante-dix ans n'aura pas permis de s'assurer que les politiques et programmes gouvernementaux reflètent la perspective de la femme. Dans cet article, on discute de la nécessité d'une revue permanente et systématique des politiques et programmes pour s'assurer que l'on tient compte comme il se doit de cette perspective et pour encourager la participation feminine aux processus gouvernementaux. En se basant sur l'expérience pratique d'une ancienne députée provinciale qui fut aussi ministre responsable du statut de la femme en alberta, on donne des exemples indiquant la manière dont on pourrait procéder à la réforme. Celle-ci est tributaire d'un soutien politique existant au plus haut niveau ainsi que de la volonté politique de tenir ces engagements. Malgré les progrès réalisés au cours des années 1980, la période d'austérité budgétaire des années 1990 a souvent sabré davantage dans les programmes touchant les femmes que dans les autres. On en conclut que les gouvernements font monis aujourd'hui pour les femmes qu'il y a une décennie. Cependant, pour assurer la défense du rǒle de la femme dansnotre société, la Famous Five Foundation a été mise sur pied récemment à Calgary, pour assurer le maintien à long terme d'un institut vouéà l'analyse systématique des politiques et programmes sous une perspective féminini. Abstract: Legal recognition of women as “persons” nearly seventy years ago has not guaranteed that the perspective of women has been reflected in government policies and programs. This paper discusses the need for ongoing and systematic review of government policies and programs to ensure that adequate consideration is given to women's perspective and to encourage women's participation in government processes. Based on the practical experience of a former provincial politician who also served as minister responsible for women in the Alberta cabinet, examples are provided that demonstrate how reform may be brought about. Only through continuing political support at the highest levels, as well as political willingness to act on these commitments, can such reform be sustained. Notwithstanding progress made in the 1980s, the period of budget cutbacks in the 1990s often placed policies and programs that affected women in greater jeopardy than other programs. It is concluded that governments are doing less for women today than they were a decade ago. But, in the spirit of upholding the role of women in society, the Famous Five Foundation was established recently in Calgary, with the long-term objective of operating an institute dedicated to the systematic review of policies and programs from the perspective of women.  相似文献   

20.
Sommaire: Existe‐t‐il des dispositifs en éthique gouvernementale qui ne relèvent pas de la logique propre à la déontologie, comme c'est la tendance chez les pays membres de I'ocde? Dans le cadre d'une recherche financée par le secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Québec, il nous a été possible d'explorer un dispositif appelé« Réseau des répondants en éthique ». À I'analyse des réponses obtenues lors d'une enquête de type terrain, nous avons constaté qu'il y avait concordance entre la définition que les répondants donnaient de l'éthique (conception très majoritairement auto‐régulationniste) et la perception qu'ils avaient du rôle qu'ils devaient jouer. Nous avons aussi fait la démonstration qu'il y a une rupture dans l'imaginaire éthique des répondants par rapport à la tendance hétéro‐régulationniste. Une des causes de ce changement de mentalité proviendrait du fait que les consultants en éthique du Québec ont adopté un modèle de réflexion éthique faisant bien la distinction entre l'éthique et la déontologie. Abstract: Countries of the oecd have established “codes of conduct” for public servants. Do these codes have a determining effect on how ethics are applied? Our research project, funded by the Secretariat du Conseil du Tresor of the Government of Quebec, allowed us to explore what is called the Réseau des répondants en éthique, a network of ethics consultants. When we analysed field survey responses, we found a parallel between the ways the network respondents defined ethics (a primarily self‐regulated conception) and how they perceived the roles they were expected to play. We also found that there is a disjunction between the respondents' perception of ethics and the trend of regulation‐by‐others. One of the causes of this change in mentality would appear to be that Quebec's ethics consultants have adopted an ethical reflection model that distinguishes between ethics and codes of conduct.  相似文献   

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